SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

PROPOSITION DE LOI

relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roland COURTEAU, Yannick BODIN, Jean-Pierre BEL, Mmes Michèle ANDRÉ, Gisèle PRINTZ, M. Bernard FRIMAT, Mmes Patricia SCHILLINGER, Odette HERVIAUX, Maryvonne BLONDIN, Claudine LEPAGE, MM. Yves CHASTAN, Marcel RAINAUD, Mme Françoise CARTRON, MM. Paul RAOULT, Marc DAUNIS, Michel TESTON, Mme Renée NICOUX, M. Jean-Jacques MIRASSOU, Mmes Nicole BONNEFOY, Jacqueline ALQUIER, Bariza KHIARI, M. Robert NAVARRO, Mme Nicole BRICQ, M. Daniel RAOUL, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. Philippe MADRELLE, Jean BESSON, Richard YUNG, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Martial BOURQUIN, François PATRIAT, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Serge LAGAUCHE, Simon SUTOUR, Bernard PIRAS, Mme Josette DURRIEU, M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Longtemps occultée mais d’une ampleur aujourd’hui bien établie, la violence au sein des couples fait l’objet d’une mobilisation à l’échelle internationale, européenne et nationale.

Cet état des lieux m’a conduit à déposer une proposition de loi (n° 62, 2004-2005) proposant une loi-cadre, à l’image de la loi espagnole, qui permette de traiter tous les enjeux liés aux violences conjugales. Celle-ci comprenait trois volets :

- un volet sanction, avec la prise en compte des violences physiques et psychologiques répétées visant les conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que les ex-conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS et l’inscription dans la loi du viol entre époux (confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme) ;

- un volet prévention, avec l’instauration d’une journée de sensibilisation sur les violences au sein des couples dans les lycées et collèges et une journée de sensibilisation nationale sur les violences faites aux femmes en général et au sein du couple en particulier. Ce volet posait également le principe de la formation de tous les acteurs sociaux, médicaux et judiciaires afin d’améliorer l’accueil, la protection et le suivi des victimes de violences conjugales. Enfin, afin de protéger la victime, il donnait la possibilité au juge d’ordonner l’éloignement de l’agresseur du domicile du couple et d’obliger l’auteur des violences à se soumettre à une prise en charge thérapeutique adaptée ;

- le dernier volet, relatif à l’aide aux victimes, accordait l’aide juridictionnelle aux victimes d’agressions sexuelles ou physiques et prévoyait d’accorder des moyens financiers aux victimes pour faire face aux conséquences sociales, physiques et psychologiques provoquées par les violences au sein du couple.

De l’avis même des associations concernées, la loi adoptée (loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs) qui est issue de cette proposition de loi a constitué une grande avancée :

1° Ainsi, cette loi a fixé à 18 ans révolus l’âge légal du mariage des femmes et prévu certaines dispositions pour lutter contre les mariages forcés.

2° Elle a introduit dans la partie générale du code pénal le principe de l’aggravation de la peine pour les faits commis au sein des couples, par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Cette aggravation est étendue aux ex-conjoints, ex-concubins ou ex-partenaires liés par un PACS. Toutefois, il est précisé que la circonstance aggravante pour l’ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire lié par un PACS n’est possible que si l’infraction a été commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».

3° Elle a également prévu que la qualité de partenaire lié par un pacte civil de solidarité sera mentionnée dans les cinq articles du code pénal visant des infractions (violences et actes de barbarie) pour lesquelles la qualité de conjoint ou de concubin est déjà retenue comme circonstance aggravante.

4° Le texte complète l’article 311-12 du code pénal qui crée une immunité en matière de vol au préjudice des ascendants ou descendants ainsi que pour les conjoints sauf lorsqu’ils sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément, afin de créer une exception à cette immunité lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que les documents d’identité, titres de séjour ou de résidence d’un étranger ou moyens de paiement.

5° La loi complète l’article 222-22 du même code relatif aux atteintes sexuelles par un alinéa prévoyant que « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire, consacrant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation.

6° Par ailleurs, les articles 222-24 et 222-28 du même code, respectivement relatifs au viol et aux autres agressions sexuelles, ont été également complétés afin de faire de la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, une circonstance aggravante de ces infractions, portant la peine de quinze à vingt ans pour le viol et de cinq à sept ans pour les autres infractions sexuelles.

7° Le texte renforce les mesures d’éloignement et d’incarcération de l’auteur de violences. En effet, la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a retenu un dispositif qui prévoit la possibilité pour le juge, dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l’épreuve et du contrôle judiciaire, d’interdire à l’auteur de violences au sein des couples de résider au domicile commun ; il permet également au procureur de la République d’obliger l’auteur de violences à résider hors du domicile conjugal dans le cadre de la médiation pénale et de la composition pénale. Par ailleurs, il prévoit que l’auteur des violences peut faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

8° La loi a étendu l’application de ces mesures aux auteurs de violences à l’égard de leur partenaire dans le cadre du pacte civil de solidarité ou de leurs ex-concubins, ce que la loi du 12 décembre 2005 n’avait pas prévu.

9° Le texte permet également au juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, d’incarcérer l’intéressé en cas de non respect du contrôle judiciaire ordonné ou maintenu dans le cadre d’une comparution par procès-verbal, d’une comparution immédiate ou d’une condamnation à un sursis avec mise à l’épreuve. Enfin, la loi donne au juge de l’application des peines la possibilité de désigner, pour veiller au respect des obligations prévues dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve, le service déjà chargé d’assurer, le cas échéant, le suivi de la personne dans le cadre du contrôle judiciaire, ce qui permettrait d’assurer la continuité du suivi de l’intéressé.

10° La loi prévoit enfin, que le Gouvernement doit déposer sur le bureau des assemblées, tous les deux ans, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, sur les soins donnés aux victimes et sur la prise en charge sanitaire, sociale et psychologique des auteurs des faits.

Après le vote de cette loi du 4 avril 2006, qui a levé le tabou des violences familiales, une dynamique était enclenchée. Une avancée complémentaire, également suggérée par l’auteur de la présente initiative, a alors été apportée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Elle concerne le suivi socio-judicaire des auteurs de violences conjugales, qui a été très sensiblement élargi. Ainsi, l’article 222-48-1 du code pénal a été complété de façon à permettre au juge d’obliger plusieurs catégories de coupables à s’y soumettre : non seulement le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime mais aussi les ex-conjoints, ex-concubins ou ex-partenaires, et également, lorsque l’agression concerne un mineur de quinze ans, l’ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou toute autre personne ayant autorité sur la victime.

Je vous propose, par cette nouvelle proposition de loi, d’aborder une nouvelle étape.

1° Au titre de la répression (chapitre I^er)

Comme c’est déjà le cas en Espagne, la proposition de loi vise tout d’abord à introduire un nouvel article qui précise que les violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint, le concubin de la victime, ou le partenaire de PACS, sont punies conformément aux dispositions de l’article 222-14.

La violence psychologique est parfois celle de l’agresseur habile. Contrairement aux violences physiques, elle ne laisse pas de traces visibles, donc pas de preuves. Cependant, elle est tout aussi destructrice. « On peut détruire l’autre, par des coups ou par des mots ». Mais les violences psychologiques peuvent précéder les violences physiques « et ce d’autant plus facilement que les défenses de la femme ont été levées progressivement »… « L’emprise que l’ont peut avoir sur l’autre sera plus efficace si elle est accompagnée de coups ».

2° Au titre de la prévention (chapitre II)

· Lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint ou ses enfants, l’article 220-1 du code civil permet au juge aux affaires familiales d’organiser la résidence séparée des époux en écartant l’agresseur du logement conjugal pendant quatre mois. L’article 2 de la présente proposition prévoit l’extension de la compétence du juge aux affaires familiales aux situations de concubinage et de PACS : celui-ci pourrait ainsi ordonner l’éviction du parent violent du domicile familial, dans l’intérêt commun du parent victime et des enfants.

· L’article 3 prévoit de dispenser dans les écoles, les collèges et les lycées une information sur le respect mutuel et l’égalité entre les sexes à raison d’une séance mensuelle.

Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la répression des violences à l’égard des femmes, à l’aide aux victimes, ainsi que tout autre intervenant extérieur.

En complément de cette information diffusée à tous les élèves, il convient de renforcer les campagnes générales de sensibilisation (par voie de presse, radio, télévision) à toutes les formes de violence au sein des couples.

Dans le prolongement de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre, mise en place, en décembre 1999, par l’Assemblée générale des Nations Unies, le II de l’article 3 prévoit d’instituer une journée nationale d’information et de prévention, par voie de presse, radio, télévision…, sur les violences à l’égard des femmes en général, et au sein des couples en particulier.

· Toujours sur le volet concernant la prévention, il convient de relever que, dans 24 % des cas, la victime se confie, en premier lieu, au médecin, aux personnels soignants ou aux associations quand elles existent, bien avant de s’adresser à la police, à la gendarmerie ou à la justice.

Certaines études démontrent que les médecins considèrent légitimement que ces situations sont difficiles à gérer. « Les praticiens étant pris entre leur devoir de protection de la santé de leurs patientes et les impératifs du secret professionnel».

L’article 4 pose donc le principe de la formation de tous les acteurs sociaux, médicaux et judiciaires afin d’améliorer l’accueil, la protection et le suivi des victimes de violences conjugales.

Dans un souci de prévention, de dépistage et de protection des victimes de violences conjugales, il est proposé de sensibiliser, notamment dans les programmes de formation initiale et continue, un certain nombre de personnels au service de la médecine, de la police ou de la justice.

3° Au titre de l’aide aux victimes (chapitre III)

L’amélioration de l’aide apportée aux victimes doit, enfin, compléter le renforcement de la répression et de la prévention des violences au sein du couple.

L’article 5 de la proposition vise à améliorer l’aide juridique accordée aux victimes d’agressions sexuelles, psychologiques ou physiques. Le texte prévoit que les victimes de violences conjugales bénéficieront de l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI

CHAPITRE I^ER

Dispositions relatives aux victimes de violences au sein des couples

Article 1^er

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 222-14-1, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :

« Art. 222-14-2. - Les violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité sont punies conformément aux dispositions de l’article 222-14. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 222-48-1, la référence : « et 222-14 » est remplacée par les références : « , 222-14 et 222-14-2 ».

Article 2

L’article 373-2-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les violences exercées par l’un des parents mettent en danger son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence des membres du couple en précisant lequel des deux continuera à résider dans le domicile familial. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. »

CHAPITRE II

Prévention des violences au sein du couple
et formation des personnels au contact des victimes

Article 3

I. - Après l’article L. 312-17 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-1. - Une information sur le respect mutuel et l’égalité entre les sexes est dispensée dans les écoles, collèges et les lycées à raison d’au moins une séance mensuelle. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la répression des violences conjugales et à l’aide aux victimes, ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »

II. - Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences au sein des couples. Cette journée est fixée au 25 novembre, en coordination avec la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Article 4

Les médecins, ainsi que l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les avocats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre d’assister les victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu’elles appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par décret.

CHAPITRE III

Aides aux victimes

Article 5

À l’article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après la référence : « 222-10, », sont insérées les références : « 222-12, 222-13, ».

Article 6

Les conséquences financières résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE, UN PHÉNOMÈNE D’AMPLEUR ENCORE MAL CONNUE

Les violences conjugales demeurent une réalité difficile à évaluer, en raison principalement du caractère incomplet des données fournies par les services de police et de gendarmerie ou par le casier judiciaire national.

Ainsi, en 2007, 47.573 faits constatés de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint ou ex-conjoint ont été enregistrés en France métropolitaine et dans les quatre départements d’outre-mer. Entre 2004 et 2007, ce nombre a crû de 31,1 %. De grandes disparités peuvent néanmoins être observées entre régions d’une part, et entre zones rurales et zones urbaines d’autre part^2(*).

Par ailleurs, d’après l’étude réalisée par la Délégation aux victimes du ministère de l’Intérieur, 184 personnes (157 femmes et 27 hommes) sont décédées en 2008, victimes d’un homicide volontaire ou de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner commis par leur conjoint.

Ces données doivent être interprétées avec la plus grande précaution.

En effet, l’augmentation de plus de 30% en trois ans des faits de violences constatés résulte sans doute pour partie :

- d’une part, d’une intensification de la collecte d’informations, liée à une meilleure sensibilisation du public, à une moindre réticence des victimes à dénoncer les faits et à un traitement plus systématique des plaintes par les services de police et de gendarmerie^3(*) ;

- d’autre part, d’un changement de périmètre lié à une évolution de la législation : la loi du 4 avril 2006 a élargi la notion de circonstances aggravantes de violences par conjoint ou concubin aux ex-conjoints et ex-concubins ainsi qu’aux partenaires de la victime liées à cette dernière par un pacte civil de solidarité (PACS). Les violences commises par ces personnes n’ont ainsi été comptabilisées parmi les violences conjugales qu’à partir d’avril 2006.

Néanmoins, les chiffres constatés par les services de police et de gendarmerie paraissent bien en-deçà des violences conjugales réellement subies. Selon les estimations réalisées par l’Observatoire national de la délinquance (OND), le nombre de plaintes déposées par les victimes de violences conjugales représenterait moins de 9% des violences conjugales réellement subies^4(*). En outre, le nombre d’homicides au sein du couple constatés n’inclut pas les suicides consécutifs aux violences physiques ou psychologiques infligées par un conjoint.

Afin de compléter ces données parcellaires, les pouvoirs publics ont, depuis une dizaine d’années^5(*), recours à des enquêtes de victimation.

D’après l’enquête « cadre de vie et sécurité » réalisée conjointement par l’INSEE et l’OND en 2007^6(*), 410.000 femmes, soit 2,3 % de l’ensemble des femmes âgées de 18 à 60 ans, ont été victimes de violences physiques de la part d’un conjoint ou d’un ex-conjoint en 2005-2006.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les violences conjugales ne concernent pas uniquement les femmes. D’après les estimations de l’Observatoire national de la délinquance, 130.000 hommes âgés de 18 à 60 ans, soit 0,7 % d’entre eux, auraient subi des violences infligées par une conjointe ou une ex-conjointe en 2005-2006. Le taux de plainte des hommes victimes de violences conjugales serait inférieur de moitié à celui des femmes victimes des mêmes violences, l’enquête précitée l’évaluant à moins de 5%.

L’établissement d’un profil - type des auteurs de violences et de leurs victimes apparaît malaisé, mais quelques lignes de force semblent pouvoir être dégagées :

- tous les milieux sociaux sont concernés par le phénomène des violences conjugales, même si l’isolement, la religion, l’âge ou une situation de chômage semblent avoir une influence sur les violences subies. Les femmes étrangères ou françaises d’origine étrangère sont également plus exposées aux violences conjugales que la moyenne ;

- la consommation d’alcool et, dans une moindre mesure, de produits stupéfiants, aggrave le risque de violences. Une enquête menée dans le ressort d’un grand tribunal de grande instance de la région parisienne a par exemple montré que 34% des auteurs de violences conjugales étaient alcoolisés au moment des faits ;

- par ailleurs, 15% des auteurs de violences conjugales souffriraient de troubles psychiatriques clairement identifiés^7(*).

En dépit de ces données parcellaires, des progrès notables dans la lutte contre les violences conjugales ont été réalisés par les pouvoirs publics depuis une dizaine d’années.

* ¹ Sa proposition de loi n° 62 (2004-2005) ainsi que la proposition de loi n° 95 (2004-2005) relative à la lutte contre les violences au sein des couples, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et ses collègues du groupe communiste, républicain et citoyen, ont constitué la base de travail de l’élaboration de la loi du 4 avril 2006. Voir sur ce point les rapports n° 228 (2004-2005) et n° 160 (2005-2006) faits au nom de la commission des lois par notre ancien collègue Henri de Richemont.

* ² Bulletin statistique de l’Observatoire national de la délinquance, juillet 2008.

* ³ Depuis plusieurs années, des instructions sont adressées par les parquets aux services enquêteurs afin qu’une procédure soit établie systématiquement à la place d’une main courante ou d’un procès-verbal de renseignements judiciaires, et ce même si la victime a refusé de porter plainte ou l’a retirée. De ce fait, entre 2005 et 2009, le nombre de poursuites a augmenté de 21% tandis que les classements sans suite ont diminué de 34%. Le nombre de condamnations pour violences conjugales a quant à lui augmenté de plus de 80% entre 2004 et 2008 (source : ministère de la Justice).

* ⁴ Lorsque les femmes vivent avec l’auteur des violences au moment des faits. En revanche, lorsque les violences ont été commises par un ex-conjoint, le taux de plainte est supérieur à 50%.

* ⁵ L’Enquête nationale sur les violences faites aux femmes en France, réalisée en 2000, a constitué la première étude exhaustive menée sur ce thème.

* ⁶ Etude réalisée à partir des réponses données en 2007 par 10.000 personnes âgées de 18 à 60 ans interrogées sur les violences physiques dont elles ont pu être victimes en 2005 ou 2006.

* ⁷ Voir sur ce sujet le rapport d’information de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de l’Assemblée nationale, juillet 2009.

UNE PROPOSITION DE LOI (118) QUI S’INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ DE CES AVANCÉES

Selon les termes employés par l’auteur de la proposition de loi, le présent texte a pour objectif « d’aborder une nouvelle étape » dans la prévention et la répression des violences commises au sein du couple.

La proposition de loi se compose de six articles répartis en trois chapitres.

L’article 1^er propose de modifier les dispositions du code pénal afin :

- d’une part, de punir plus sévèrement les auteurs de violences infligées au sein du couple lorsque ces violences sont commises de façon habituelle ;

- d’autre part, de préciser que ces violences peuvent être « physiques ou psychologiques » ;

- enfin, de rappeler que les personnes condamnées dans ces conditions peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire.

L’article 2 propose quant à lui d’étendre les compétences du juge aux affaires familiales afin de lui permettre d’évincer du domicile commun le concubin ou le partenaire lié à la victime par un PACS auteur des violences.

L’article 3, relatif aux mesures de sensibilisation du public à la problématique des violences conjugales, prévoit, d’une part, de rendre obligatoire la tenue mensuelle d’une information sur le respect mutuel et l’égalité entre les sexes dans les établissements scolaires, et, d’autre part, d’instituer une journée nationale de sensibilisation aux violences au sein des couples.

L’article 4, qui est relatif à la formation des professions concernées par la problématique des violences commises au sein du couple, prévoit la mise en oeuvre d’une formation initiale et continue propre à permettre à ces professions d’assister les victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu’elles appellent.

L’article 5 tend à permettre à l’ensemble des victimes de violences aggravées, parmi lesquelles figurent les victimes de violences conjugales, d’accéder à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Enfin, l’article 6 de la proposition de loi gage les éventuelles conséquences financières résultant pour l’Etat de son application par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

IV. DES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES DES TRAVAUX MENÉS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Les préoccupations exprimées par les auteurs de la présente proposition de loi sont pleinement partagées par les députés.

Le 2 décembre 2008, ces derniers ont créé en leur sein une mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, présidée par Mme Danielle Bousquet et qui a désigné M. Guy Geoffroy rapporteur de ses travaux. Cette mission s’est donnée pour tâche d’évaluer l’ensemble des violences infligées aux femmes, au sein du foyer mais aussi dans l’espace public et sur les lieux de travail, ainsi que d’apprécier la réponse qui leur était apportée. Les violences conjugales ont naturellement constitué un de ses axes de réflexion.

Son rapport d’information, publié en juillet 2009, a formulé 65 propositions dont une partie ont été traduites dans une proposition de loi, qui a été cosignée par Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues députés. En décembre 2009, une commission spéciale, présidée également par Mme Danielle Bousquet, a été constituée afin d’examiner cette proposition de loi. M. Guy Geoffroy a été désigné rapporteur de ce texte.

Cette proposition de loi, composée de 21 articles, recoupe en partie les principaux thèmes abordés par la proposition de loi n° 118 (2009-2010) de notre collègue Roland Courteau :

- son article 17 propose par exemple de créer un délit de violences psychologiques au sein du couple ;

- son article 9 tend à étendre aux partenaires liés par un PACS à la victime et aux concubins de cette dernière les dispositions relatives à l’éviction du conjoint violent du domicile commun ;

- son article 11 aborde les questions de la formation des professions appelées à connaître de faits de violences conjugales.

La proposition de loi des députés comporte également un certain nombre de dispositions complémentaires : mise en place d’une ordonnance de protection des victimes, protection accrue des personnes étrangères victimes de violences conjugales, reconnaissance de la notion de mariage forcé, etc.

Pour cette raison, avant de se prononcer sur le fond, votre commission estime qu’il est souhaitable qu’elle puisse étudier ces deux propositions de loi concomitamment, afin de parvenir à l’établissement d’un texte unique. Elle vous propose en conséquence de ne pas établir de texte et d’adopter, à ce stade, une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi, en attendant la transmission par l’Assemblée nationale de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et de M. Guy Geoffroy, qui devrait être examinée très prochainement par les députés.

Sur le plateau de La Chaîne Parlementaire, “ça vous regarde”, Madame Danièle Bousquet, député, présidente de l’Assemblée nationale, à l’origine de l’élaboration des nouveaux textes de loi sur la violence conjugale, ainsi que les Docteurs Marie-France Hirigoyen et Geneviève Pagnard, experts sur les questions de violences conjugales:

http://www.lcpan.fr/emission/79472/video

Le nouveau texte apporte des points forts:

- la violence psychologique doit être considérée comme un délit

- toute médiation en cas de violence conjugale est vaine

- la modification du dispositif de dénonciation calomnieuse, qui dissuade en l’état les femmes de porter plainte

Il manque malheureusement à ce nouveau dispositif un élément fort qui ferait de la nouvelle loi française un pilote par rapport aux autres pays. Il s’agit de la connaissance du processus de manipulation destructrice et de ses implications.

Le Docteur Pagnard a proposé à Monsieur Guy Geoffroy une procédure à guichet unique, permettant de traiter les dossiers de procédures de façon rapide et efficace, dans leur transversalité, ceci étant rendu possible par le caractère totalement stéréotypé de ce processus destructeur.

La personnalité psychotique des manipulateurs destructeurs nécessiterait un droit de visite simple dans un lieu neutre, en présence d’un professionnel formé à ce processus, afin d’éviter la poursuite de la destruction des enfants après la séparation, et, d’éviter de les dresser contre le parent victime au point de développer parfois, une violence extrême contre ce dernier qui est catastrophique pour la construction future de ces enfants.

Ce caractère stéréotypé permet également d’anticiper sur l’avalanche de procédures, toutes identiques, qui suivent la séparation, permettant de régler facilement ces dossiers complexes jusque là et de désengorger ainsi les différents tribunaux croulant sous ces dossiers épineux.

D’autre part, la connaissance du processus de manipulation destructrice permet de se prononcer sur la question de la récidive dans un certain nombre d’affaires criminelles.

La loi qui a été votée ce jour par les députés, permet une magnifique avancée en matière de violence conjugale, incluant enfin la violence psychologique, mais restera en-dessous de ce qu’elle aurait pu être, et ce, pour une simple méconnaissance d’une forme de violence fréquente et extrêmement destructrice dont la connaissance, facile à acquérir, permettrait aux professionnels d’intervenir de façon rapide et efficace en matière de violence conjugale.

Enfin, la décision de supprimer les articles concernant la formation, pourtant simple et non onéreuse, de ces professionnels, et celui concernant la création d’un Observatoire national de la violence conjugale, montre à quel point toutes les plus belles intentions vont sombrer dans un flop bien triste…

La violence psychologique fera enfin partie des violences conjugales reconnues, plusieurs années après qu’elle ait été reconnue dans le monde du travail, et plusieurs années après qu’elle ait été reconnue au Canada, en Espagne et dans certains pays voisins…

Néanmoins, quelques années après la mise en place de la loi sur le harcèlement moral au travail, lorsqu’on constate qu’il a fallu plus de 20 suicides pour que France Telecom se décide à chercher enfin l’origine de ces désespoirs professionnels affichés, on s’aperçoit qu’en matière de violence psychologique, tout comme en matière de pollution ou n’importe quoi d’autre, les lois ne servent même pas de garde-fou!

En effet, la pollution continue, relativement impunément, alors que tout est prévu depuis au moins 40 ans au niveau des lois pour que ces pollutions n’existent plus. Les pressions professionnelles en tout genre continuent, jusqu’au suicide, relativement impunément, alors que la loi sur le harcèlement existe et devrait permettre d’éviter ce genre d’anomalie!

A ce propos, quand saurons-nous ce qui est advenu de ceux qui ont exercé ces pressions diverses et multiples sur les employés, au point de précipiter certains d’entre eux dans la mort, brisant des familles, des devenirs d’enfants etc? Quel sort sera réservé à ces personnes qui sont à l’origine de ces drames familiaux? Le saurons-nous un jour??

Alors, en observant ce qui se passe dans ces différents secteurs, ainsi que dans bien d’autres, malgré de beaux textes de loi, on peut se demander ce que le texte sur la violence psychologique pourra apporter aux victimes, parents et enfants…

Notre deuxième  inquiétude vient du fait que ce nouveau texte de loi n’aborde en aucun cas la question de la manipulation destructrice. Il a l’avantage de rester assez global en parlant de “violence psychologique” sans plus de précision, mais il a de sérieux inconvénients en n’évoquant pas ce terrible processus de destruction.

Le premier inconvénient est lié au fait que ce processus est très insidieux, bien caché dans le huis clos familial, s’exerçant sans témoin. La preuve est donc difficile à apporter, le parent manipulateur destructeur montrant “patte blanche” au magistrat et autres professionnels.

Or, en refusant la formation des professionnels tels que magistrats, cette nouvelle loi ne permettra pas à ces derniers de débusquer le parent manipulateur dans ces procédures lourdes. Ils continueront ainsi à se laisser abuser par ce visage “lisse et au-dessus de tout soupçon” du manipulateur, au grand détriment de “l’intérêt supérieur des enfants”, expression sans cesse rappelée dans toutes ces procédures jusqu’à friser le ridicule, tellement les décisions vont à l’inverse de cet intérêt…

A quoi servira cette loi dans ce cas?

D’autre part, les médecins sont pieds et poings liés par le Conseil de l’Ordre en matière de certificats médicaux et d’expertise médico-psychologique, supprimant pour les victimes toute preuve de spécialistes précieuse, là où la preuve reste si difficile à apporter, la violence s’exerçant dans le huis clos familial, sans témoin…

Par ailleurs, l’idée de créer un Observatoire national pour étudier ces violences conjugales était bonne, sous réserve que les études soient faites par des professionnels scientifiquement rigoureux. Cela aurait permis de rassembler une multitude de renseignements chiffrés sur différents volets des violences conjugales. Mais l’idée est abandonnée, faute d’accord par le Ministère des Finances.

Cela met en évidence qu’en France,  le slogan “Violence conjugale: grande cause nationale 2010″, ne pouvait que venir rejoindre celui de “l’intérêt supérieur des enfants”: de beaux principes, de belles paroles…

En conclusion,  le vote d’une loi sur la violence psychologique dans le couple aura l’avantage de permettre aux victimes de porter plainte, mais ensuite, tout les reste sera toujours aussi aléatoire en matière de procédure…

Dommage qu’on ne soit pas en mesure d’avancer plus efficacement dans notre pays des Droits de l’Homme, de la liberté et de l’égalité…

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

AU NOM DE LA MISSION D’ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION
ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

LES VIOLENCES DE NATURE PSYCHOLOGIQUE, LA FACE CACHÉE DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE 

Le repérage des violences psychologiques est particulièrement difficile dans la mesure où elles se déroulent dans la sphère familiale et donc privée et où, contrairement aux violences physiques, elles ne laissent pas de traces aisément identifiables et médicalement objectivables. Plusieurs tentatives de description des phénomènes de violences psychologiques ont néanmoins été menées, tant sur le plan sociologique et quantitatif, que sur le plan psychologique.

1. L’ampleur des violences psychologiques

L’ENVEFF, qui entendait prendre en compte toutes les formes de violences subies par les femmes, comportait des questions spécifiquement destinées à identifier les formes de violences psychologiques au sein du couple grâce à des questions portant sur des paroles ou des attitudes.

LES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES AU SEIN DU COUPLE DANS L’ENVEFF

Source : Questionnaire de l’ENVEFF.

Un certain nombre de ces comportements pourrait d’ailleurs déjà être sanctionné pénalement si leur matérialité était prouvée (c’est le cas notamment des menaces de mort). Pour chacun de ces comportements, il était demandé à combien de reprises il s’était produit au cours des douze derniers mois, soit à l’aide d’un choix allant de jamais à systématiquement, soit par l’indication d’un chiffre, allant de jamais à tous les jours ou presque. Si aucune occurrence des faits évoqués précédemment n’est acceptable, les auteurs de l’enquête ont distingué deux caractéristiques spécifiques aux situations de « harcèlement psychologique » :

—  Le nombre de faits différents qui ont été signalés. La situation de harcèlement psychologique n’est caractérisée qu’à partir du moment où au moins trois des faits ont été subis au cours des douze derniers mois ;

—  La fréquence des faits mentionnés. En effet, à cette première condition s’ajoute celle que l’un des faits mentionnés, au moins, se produise fréquemment.

Selon l’enquête, environ 8 % des femmes interrogées étaient au moment de l’enquête en situation de harcèlement psychologique, alors que les agressions physiques concernaient 2,5 % d’entre elles et les agressions sexuelles au sein du couple, 1 % environ. Ces catégories ne sont, bien entendu, en rien exclusives les unes des autres.

Les associations rencontrées par la mission lors de son déplacement à Saint-Brieuc, ont souligné l’importance de ce phénomène. En effet, 60 à 70 % des femmes qu’elles accueillent font état de violences psychologiques, même si ce sont des violences physiques qui les ont conduites à s’adresser à l’association.

2. Le processus d’emprise

Les psychologues et les acteurs de terrain entendus par la mission ont également fait mention de la fréquence des situations de violences psychologiques au sein du couple, qui se caractérisent par leur intensité et leur diversité, aboutissant à constituer un phénomène d’emprise.

a. La formation de l’emprise

Marie-France Hirigoyen a détaillé, au cours de son audition, les ressorts des processus de violences psychologiques répétées et durables, notant que « les procédés de violences sont stéréotypés » en distinguant :

—  Le contrôle, la possession et la surveillance, qui prennent en général le prétexte de la jalousie. L’une des formes de cette domination est souvent le contrôle financier de la victime, qui bien qu’elle travaille, n’a pas accès à ses revenus ou n’y a accès que par le biais d’une carte à débit limité ;

—  L’isolement imposé, vis-à-vis notamment de la famille, des amis et du monde professionnel, la femme étant parfois contrainte d’abandonner son travail. Une description de processus est donnée dans l’enquête réalisée en Polynésie : « En contrôlant ses sorties, ses visites, ses relations, en surveillant ses gestes et ses paroles, en lui interdisant l’accès au monde extérieur, le conjoint dresse autour de sa compagne un mur d’isolement et la coupe de tout lien relationnel. Le domicile conjugal et le couple s’apparentent alors à une « prison » […] Le lent travail d’isolement exercé par le mari ou le concubin mène certaines à une désaffiliation sociale et familiale totale, puisqu’elles sont contraintes à rompre jusqu’aux liens familiaux. » ;

—  Les atteintes à l’identité, par le dénigrement, le harcèlement ou l’humiliation. Le docteur Marie-France Hirigoyen a ainsi cité un exemple paroxystique : « Des femmes me décrivent les humiliations qu’elles subissent ; certaines sont telles que j’ose à peine vous les répéter. Ainsi une femme dont le mari est médecin : il lui est arrivé de la pousser dans les toilettes, de la faire tomber et de lui uriner dessus. » 

—  La menace, qui peut prendre les formes les plus diverses : « menace de coups, menace de représailles sur la famille, menace de laisser la femme sans argent, menace de ne plus la laisser voir ses enfants si elle part, menace de s’en prendre aux enfants eux-mêmes, intimidations en tous genres… ». La menace est d’autant plus efficace que des coups ont été portés par le passé. La peur a alors des effets équivalents à des violences physiques.

Les violences psychologiques peuvent précéder, faire suite, ou accompagner des formes physiques de violences. Elles ont en tout état de cause le même but, qui est la soumission de la femme. Se constitue alors une emprise progressive.

b. Les caractéristiques de l’emprise

Ce phénomène d’emprise se caractérise, sur le plan psychologique, par plusieurs facteurs :

—  Une inversion de la culpabilité. La personne qui est sous emprise cherche non pas à la faire cesser en la dénonçant ou en reprochant son comportement à l’auteur des violences, mais recherche ce qui, dans son comportement, est à l’origine des violences qu’elle subit. Le docteur Annie Soussy a, par exemple, indiqué que l’une des femmes victimes de violence qu’elle avait rencontrée allait jusqu’à attribuer l’attitude de son mari à la couleur des vêtements qu’elle portait ;

—  La formation progressive d’une incapacité à se rendre compte de la gravité de la situation. C’est ce que le docteur Marie-France Hirigoyen a qualifié, à la suite d’Henri Laborit d’impuissance apprise : « des études menées par la suite ont montré que des personnes subissant des violences aléatoires se trouvent incapables d’imaginer une solution pour en sortir. Si l’on comprend très vite que l’on est pris dans un piège, on peut en sortir au début ; ensuite, les choses deviennent de plus en plus difficiles. Autant dire que les femmes ne se complaisent pas dans cette situation par masochisme mais parce qu’elles sont piégées et qu’elles subissent une emprise toujours croissante, qui les transforme progressivement et leur fait perdre leur intelligence. » Elle a donné l’exemple d’une magistrate sur qui son mari faisait pression en menaçant de révéler un secret de famille si elle dénonçait la situation. Ce dernier prétendait que s’il ébruitait ce secret, la garde des enfants lui serait retirée. Bien qu’étant magistrate, cette femme s’est laissée impressionner.

Cette emprise progressive n’est pas nécessairement accompagnée de coups, ce qui peut rendre difficile sa caractérisation et sa preuve judiciaire.

II. UN PHÉNOMÈNE QUI RESTE MAL CONNU

Les violences subies par les femmes au sein de leur couple sont difficiles à connaître et à analyser pour deux raisons principales : d’une part, le taux de révélation de ces violences est l’un des plus bas de la statistique criminologique ; d’autre part, les études et les statistiques portant sur ces violences ne fournissent pas encore une vue satisfaisante de l’ampleur de ce phénomène.

A. UN TAUX DE RÉVÉLATION TRÈS BAS

Les statistiques des forces de l’ordre et de la justice ne font qu’enregistrer le « réel connu », par opposition au « réel vécu », selon la distinction de M. Christophe Soullez, chef du département de l’Observatoire national de la délinquance (OND). Or, seule une faible part des infractions réellement commises débouchent sur une plainte, puis sur une condamnation.

C’est pourquoi la détermination du taux de révélation nécessite que soient conduites des enquêtes de victimation. L’ENVEFF constatait déjà que 45 % des femmes qui évoquaient une situation de violences conjugales en parlaient pour la première fois. Lors de l’enquête de surcroît, le taux de signalement auprès des forces de l’ordre était évalué à 13 %, contre près de 32 % pour les violences subies au travail ou 43 % pour les violences subies dans l’espace public. Ceci confirmait qu’il existe un « chiffre noir » des violences conjugales, bien supérieur à celui qui est décrit par les statistiques institutionnelles, alimenté par un phénomène de « sous-déclaration » de ces violences.

Les enquêtes de victimation conduites ultérieurement par l’OND ont confirmé le fait que le taux de plainte concernant les violences conjugales est très faible. Ainsi que l’a relevé M. Christophe Soullez, « le taux de plainte est […] très faible puisqu’il est de 8 % en ce qui concerne les femmes victimes de violences physiques de la part de leur conjoint. Ce taux est le plus faible de toutes les infractions répertoriées par l’enquête. Il est, par exemple, de 30 % pour les violences physiques commises hors ménage et de 13 % pour les viols ou tentatives de viol hors ménage. D’ailleurs, il est apparu aux enquêteurs que 25 % des femmes victimes de leur conjoint en parlaient pour la première fois à l’occasion de l’enquête. Parmi les raisons invoquées pour expliquer une telle attitude, sont avancés : la volonté de trouver une autre solution que le dépôt de plainte en raison de ses conséquences, l’inutilité de la démarche, la minimisation des actes commis et, enfin, le souci d’éviter des épreuves supplémentaires. »

Ainsi, avec un taux de plainte compris entre 8 et 9 %, les violences commises par le conjoint constituent l’une des infractions les moins souvent dénoncées. Ceci signifie que « 91 % des affaires restent impunies » selon M. Philippe de Lagune. Il est néanmoins nécessaire de prendre en compte le fait que ce chiffre ne concerne que les femmes qui vivaient encore en couple au moment de l’enquête. En effet, si l’on prend en compte les femmes qui vivaient en couple, au moment des faits, ce taux de plainte s’élève à 13,2 %. De surcroît, si les violences sont commises par un ex-conjoint, celles-ci sont plus facilement signalées aux services de police et de gendarmerie puisque le taux de plainte est alors supérieur à 50 %, selon l’OND

Cette opacité du taux de révélation (et éventuellement sa fluctuation) rend plus difficile toute analyse des faits constatés par la police et la gendarmerie, dans la mesure où le coefficient multiplicateur pour obtenir le chiffre des violences effectives est relativement mal connu.

B. DES DONNÉES LACUNAIRES

Les données statistiques portant sur les violences faites aux femmes au sein du couple sont de deux types. Il s’agit, d’une part, des enquêtes menées en population générale et, d’autre part, des statistiques institutionnelles (policières et judiciaires).

1. Les statistiques officielles ne permettent pas de comptabiliser de manière satisfaisante les violences au sein du couple

Si les statistiques judiciaires et policières ne sont pas en mesure de décrire les faits commis, elles doivent permettre de comptabiliser et d’étudier les faits portés à la connaissance des autorités. Or, en ce qui concerne les violences au sein du couple, elles ne remplissent que très imparfaitement cette fonction.

a. Les appareils statistiques existants dans la police et la gendarmerie ne sont pas satisfaisants pour dénombrer les violences conjugales

Les données des forces de l’ordre correspondent aux crimes et aux délits constatés et enregistrés par la police et la gendarmerie dans « l’état 4001 ». Ceux-ci y sont classés, depuis 1972, selon les infractions du code pénal auxquels ils correspondent, au sein de 107 rubriques. L’« état 4001 » contient donc les faits de nature pénale dont la police ou la gendarmerie ont connaissance, les mains-courantes n’étant pas comprises dans ces chiffres. Or, sur les 107 rubriques de l’« état 4001 », seule une fait apparaître le sexe de la victime. Il s’agit des vols avec violence sans arme sur la voie publique. Le fait que la victime soit une femme et que l’auteur soit un conjoint ou un ex-conjoint ne peut donc pas être identifié. C’est ainsi que Mme Marylène Lieber constate que « traitées au même titre que les autres formes de violences, les violences faites aux femmes n’ont aucune raison d’être mises en exergue. » De surcroît, selon M. Christophe Soullez, « l’index 7 de la nomenclature des infractions qui retrace les coups et blessures volontaires criminelles et délictuelles ne permet pas de distinguer les violences commises sur la voie publique de celles relevant de la sphère domestique. »

Afin d’obtenir des statistiques sexuées et circonstanciées, des procédures ont été mises en œuvre par la police et la gendarmerie. La gendarmerie a, depuis mars 2008, créé six typologies dans ses bases de données afin de permettre aux gendarmes de saisir le sexe de l’auteur et de la victime et sa qualité, en se fondant sur la loi du 4 avril 2006 (conjoint ou ex-conjoint, pacsé ou ex-pacsé, concubin ou ex-concubin). La police a, quant à elle, mis en œuvre depuis 2006 un plan national d’enrichissement du fichier STIC afin de pouvoir en extraire neuf types de faits, dont les violences intrafamiliales. Les mêmes informations sont alors saisies (sexe et qualité) que dans les fichiers de gendarmerie. Néanmoins, Mme Maryvonne Chapalain, commandant à la Délégation aux victimes (DAV) a indiqué que ces données ne constituaient pas le reflet exact des faits constatés : « Ce n’est pas un fichier fiable à 100 %, dans la mesure où les personnels ne sont pas forcément formés à cet effet. Les données ne peuvent donc être utilisées qu’à titre indicatif. »

L’impression d’ensemble qui se dégage de l’analyse des statistiques de la police et de la gendarmerie est donc celle d’une incapacité à recenser les violences faites aux femmes au sein du couple. Le Guide de l’action publique lui-même constatait, en 2004, l’inadaptation des statistiques des forces de l’ordre à la mesure des violences faites aux femmes : « Afin d’évaluer l’action de la justice en matière de violences au sein du couple, il paraît essentiel d’améliorer l’outil statistique. En effet, l’insuffisance des données, notamment sexuées, sur les victimes de ce type de violences, contribue à la difficulté d’appréhender l’ampleur et l’évolution du phénomène et, par suite, l’efficacité des interventions publiques en la matière. » Cinq ans plus tard, ce constat a été pour l’essentiel confirmé par Mme Maryvonne Chapalain : « Quoi qu’il en soit, la plupart des phénomènes de délinquance qui touchent les femmes ne sont malheureusement pas répertoriés dans l’état 4001, qui est notre index officiel. » Ce constat est logique car, ainsi que l’a analysé Mme Karine Lejeune, capitaine de gendarmerie, « on demande à un tel outil statistique, créé voilà des années pour permettre un comptage de faits constatés, de faire de l’étude victimologique. » L’ « état 4001 » n’a pas été conçu pour cela.

b. Les statistiques judiciaires ne sont pas non plus satisfaisantes

Le casier judiciaire est actuellement la seule source d’information disponible pour recenser le nombre d’infractions ayant débouché sur une comdamnation. Mais celui-ci n’étant renseigné qu’à l’issue d’un délai important, il ne permet de disposer de données que deux années après la condamnation. Il ne permet donc pas d’orienter et d’évaluer de manière satisfaisante les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. De surcroît, les données issues du ministère de la Justice et celles qui proviennent du ministère de l’Intérieur ne sont pas comparables en raison notamment des différences de traitement informatique employé et de l’absence de traçabilité des affaires entre les deux systèmes.

http://rakotoarison.over-blog.com/article-25140716.html

Mardi 25 novembre 2008

Proposition de loi contre la violence faites aux femmes

(Cette double proposition de loi a été déposée par le groupe communiste des deux assemblées.)

PROPOSITION DE LOI AU SENAT

N° 138

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2007

PROPOSITION DE LOI CADRE
relative à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Odette TERRADE, Annie DAVID, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Josiane MATHON-POINAT, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les violences masculines à l’encontre des femmes ne constituent pas un problème privé. Au contraire, elles représentent le symbole le plus brutal de l’inégalité existant dans notre société. Il s’agit de violences qui sont exercées sur les femmes en raison de leur simple condition de femmes, en raison d’une prétendue infériorité, parce que leurs agresseurs considèrent qu’elles sont dépourvues des droits élémentaires de liberté, de respect, de sûreté et de capacité de décision.

Les violences à l’encontre des femmes bafouent le principe d’égalité énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et dans celui de celle de 1958, qui garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.

L’Organisation des Nations Unies a reconnu, lors de la IVème Conférence mondiale de Pékin en 1995 que les violences à l’encontre des femmes constituaient un obstacle dans l’atteinte des objectifs d’égalité, de développement et de paix. Celles-ci enfreignent et portent atteinte à la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales. Par ailleurs elle les a définies comme une manifestation des relations de pouvoir historiquement inégales entre les femmes et les hommes.

Dans la réalité française, les violences à l’encontre des femmes, font l’objet d’une plus grande prise de conscience que par le passé, grâce en large mesure, à l’effort considérable mis en oeuvre par les organisations féministes pour lutter contre toutes les formes de violences à l’encontre des femmes et organiser l’accueil, le soutien, la solidarité et l’hébergement de celles qui en sont victimes. Il s’agit moins que par le passé d’un délit ou d’un crime invisibles mais d’un méfait qui commence à susciter un rejet collectif. Il doit devenir une alarme sociale évidente.

Les pouvoirs publics ne peuvent pas être étrangers aux violences à l’encontre des femmes qui constituent une des attaques les plus flagrantes aux droits fondamentaux comme la liberté, l’égalité, la vie, la sûreté et la non-discrimination. Ils sont même tenus de prendre des mesures afin de veiller à ce que ces droits soient réels et effectifs en éliminant tous les obstacles qui empêchent ou entravent leur plénitude.

Le droit français a enregistré ces dernières décennies et, plus proches de nous, ces derniers mois, des progrès législatifs en matière de lutte contre les violences à l’encontre des femmes. Ces lois ont évidemment une incidence dans les sphères civiles et pénales.

Mais elles sont incomplètes, notamment dans le domaine de la prévention qui est indigente, du soutien à apporter aux victimes et même en matière pénale. En outre la volonté politique de tout faire pour que ces violences s’arrêtent n’est pas toujours d’une lisibilité parfaite. La tolérance sociale est malheureusement encore grande.

La présente loi cherche à assumer les recommandations des organismes internationaux en prenant en compte l’ensemble des violences faites aux femmes et en y apportant une réponse globale. On peut citer à cet égard : la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (convention CEDAW) de 1979, la Déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes proclamée le 20 décembre 1993 par l’Assemblée générale, les résolutions de la dernière Conférence mondiale de Beijing de septembre 1995, la Résolution WHA49.24 de l’Assemblée mondiale de la santé qui fait de la violence le problème prioritaire de santé proclamée en 1996 par l’OMS, le rapport du Parlement Européen de juillet 1997, la Résolution de la Commission des droits de l’Homme des Nations unies de 1997 et la Désignation de 1999 comme année européenne de lutte contre la violence de genre et la décision 803/2004/CE instaurant programme Daphné II (2004-2008). La présente proposition de loi s’appuie également sur la résolution (2004/2220(INI)) adoptée le 2 février 2006 par le Parlement Européen, et particulièrement sur ses considérants D, F, R et S, ainsi que ses recommandations, particulièrement 1.a), 1.b), 4, 19 et 20.

Le cadre de cette loi couvre aussi bien les aspects préventifs, éducatifs, sociaux, d’assistance et de suivi des victimes que les aspects législatifs civils et pénaux, les aspects procéduraux que d’organisation judiciaire. Elle établit des mesures de protection intégrale afin de prévenir, sanctionner et éradiquer ces violences. Elle se veut une réponse globale.

Il ne s’agit pas d’envisager le problème des violences à l’encontre des femmes d’une façon plus répressive, de faire encore plus de sécuritaire mais de dégager d’importants moyens humains et financiers pour réduire ces phénomènes de société.

L’article premier du présent texte vise à donner une définition des violences à l’encontre des femmes. Il s’appuie pour cela sur l’article premier de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1993. Il énumère ensuite ce que sont ces violences et inclut ainsi des violences non énoncées en tant que telles dans le code pénal : les violences psychologiques qui pour l’instant ne sont réprimées que quand elles sont perpétrées au travail, les mutilations sexuelles qui sont nommées en tant que tel, les mariages forcés ou arrangés pour lesquels il n’y a pas d’incrimination pénale mais qui provoquent beaucoup de souffrances chez celles qui en sont les victimes, les crimes d’ « honneur » dont nous savons maintenant qu’ils sévissent sur notre territoire, la lesbophobie qui disparaît sous le terme générique homophobie, la prostitution qui, loin d’être un métier comme l’affirment les thèses réglementaristes est une violence dont aucun partisan du réglementarisme ne souhaite voir sa fille embrasser la carrière.

L’article 2 énonce le fait que cette proposition de loi a un caractère global de prévention afin de faire disparaître les violences, et de soutien auprès des victimes.

Plans de sensibilisation, prévention, formation, détection des situations de violences faites aux femmes.

La lutte contre les violences faites aux femmes doit devenir un impératif national. À l’heure où toutes les oppressions, toutes les discriminations sont remises en cause, il est consternant de constater que par exemple, selon l’Enveff, seules 8 % des victimes de viol de 20 à 59 ans osent porter plainte. Même, si ces dernières décennies s’est déchiré le voile du silence concernant ces violences à l’encontre des femmes, grâce aux luttes des féministes qui nous ont bousculés, elles jouissent encore d’une certaine tolérance sociale et les victimes se réfugient paradoxalement dans la honte et la culpabilité, Il est nécessaire que notre pays rattrape son retard en la matière, retard indigne du pays des Droits de l’homme.

C’est dans cet esprit que l’article 3 ajoute un chapitre VIII au code de l’action sociale et des familles afin que la lutte contre les violences faites aux femmes soit hissée au même niveau d’importance que « la lutte contre la pauvreté et les exclusions » ou les « personnes handicapées ».

Pour combler notre retard les pouvoirs publics devront lancer au plus vite un vaste plan d’urgence d’information, de sensibilisation, et de formation pour les professionnels qui insistera sur les valeurs d’égalité hommes femmes et qui devra prendre en compte la façon de s’adresser à tous les publics. Ce plan sera contrôlé par une commission indépendante.

Des campagnes allant dans le même sens seront par la suite pérennisées car en matière de prévention, de sensibilisation et de formation, l’expérience prouve qu’il ne faut jamais relâcher ses efforts.

Ces campagnes concernent aussi les femmes en situation prostitutionnelle. En effet, la France qui a signé le protocole de Palerme ne respecte ses engagements. Elle alloue des moyens insuffisants pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et contre les réseaux proxénètes. La situation est d’ailleurs paradoxale, de tolérance voire de complaisance pour les uns, et de punition pour les autres, victimes du système prostitutionnel (article 225-10-1 du code pénal réprimant le racolage y compris passif). La prostitution, est une violence qui doit être traitée comme toutes les autres violences, elle nécessite un effort de sensibilisation orienté vers tout acheteur potentiel de service sexuel et vers toute demande, ce qui, jusqu’alors, n’a été fait par aucune politique nationale.

La sensibilisation et la formation dans domaine éducatif.

La prévention par l’éducation, pour modifier les comportements sociaux.

C’est dès le plus jeune âge que les petites filles et les petits garçons doivent être formés aux valeurs de respect mutuel et d’égalité entre les sexes. La loi actuelle a bien intégré la notion de mixité et d’égalité mais il ne suffit pas de les « favoriser ». Bien plus, ne peut-on pas dire que jusqu’à maintenant le système éducatif a échoué dans sa volonté de mixité. Les chiffres de l’orientation sexuée en sont par exemple une démonstration flagrante. Ou les violences contre les filles qui parfois sont perpétrées au sein même des établissements scolaires Il faut donc redoubler d’efforts Le système éducatif doit vraiment viser à atteindre ces principes de respect mutuel et d’égalité des sexes. L’article 4 le réaffirme avec force.

L’article 5 promeut l’égalité entre les hommes et les femmes comme une priorité nationale. Pour s’en donner les moyens, dans tous les lieux de formation des enseignements obligatoires et comptant pour l’évaluation seront dispensés de façon hebdomadaire. Les programmes seront élaborés en collaboration entre les acteurs de l’Éducation nationale et les actrices de la lutte pour les droits des femmes, au niveau institutionnel comme associatif. Ceci apparaît comme la seule solution pour atteindre cet objectif. Une ou deux séances annuelles sont vite oubliées, ne traitent pas les choses en profondeur et ne marquent pas les esprits. L’égalité hommes femmes doit devenir une chose naturelle, coulant de source comme l’apprentissage de la lecture ou des quatre opérations. Le changement des mentalités commence par une véritable révolution éducative.

Depuis bien des années les mouvements féministes réclament l’élimination des stéréotypes sexistes des manuels et autres matériels scolaires. Effectivement il arrive que les manuels scolaires donnent encore une image traditionnelle et même caricaturale du rôle des femmes dans la famille. Maman à la cuisine et papa devant la télévision sur le canapé. Ces représentations vont à l’encontre des principes énoncés à l’article 5.

En outre, les couples sont toujours composés d’un homme et d’une femme alors que de plus en plus d’autres modèles, d’autres compositions émergent. Le nombre de familles monoparentales ne cesse de s’accroître, de même que les familles homoparentales. Nos enfants ne vivent pas en dehors de notre temps, en dehors de la réalité actuelle. L’article 6 vise donc à éliminer tous ces stéréotypes.

L’article 7 inclut les principes de l’éducation non sexiste développés dans l’article 5 dans le code de l’Éducation

Les enfants de femmes victimes de violences quittent le plus souvent le domicile avec leur mère. Si cela les protège d’être affectés par les traumatismes d’un climat familial pesant et destructeur, ils ne doivent pour autant subir les méfaits d’une déscolarisation temporaire qui porterait préjudice à leur future insertion sociale et professionnelle. L’article 8 prévoit cet inconvénient et répond à l’obligation scolaire. C’est en effet par une rescolarisation immédiate et dans des sections similaires ou connexes qu’ils seront le moins pénalisés et déstabilisés Les autorités rectorales et départementales sont les garantes de cette rescolarisation.

Les IUFM sont chargés de la formation de nos professeurs. L’enseignement sur les principes d’égalité hommes femmes et sur la lutte contre les violences ne sont en général pas inscrits dans les programmes de formation des IUFM au même titre que les mathématiques ou le français. Leur enseignement est laissé sur l’initiative des bonnes volontés individuelles ce qui signifie que bien souvent il n’est pas assuré. À l’heure où de plus en plus nos enseignants sont investis d’une multiplicité de tâches éducatives, ceci n’est plus possible. L’article 9 prévoit donc les mesures qui s’imposent dans la formation initiale des professeurs.

L’article 10 prévoit de même pour la formation permanente.

Les articles 11 et 12 prévoient d’adjoindre obligatoirement dans les Conseils d’administration des collèges et des lycées une personne au moins qualifiée dans le domaine de l’égalité hommes femmes et dans celui des violences à l’encontre des femmes. Celle ci sera personnel ressource et garante des mesures prises obligatoirement au sein des établissements scolaires pour viser à l’égalité réelle et détecter les violences à l’encontre des filles.

L’article 13 fait de même au sein des Conseils d’administration des universités qui se voient, entre autres, attribuer le rôle d’encourager la recherche sur l’égalité hommes femmes et la lutte contre les violences à l’encontre des femmes.

L’article 14 prévoit que le rapport annuel du Haut conseil de l’éducation sur les résultats du système éducatif comprendra désormais une information sur les situations de violences au sein des établissements scolaires. Celle ci inclura, à des fins d’incitation et de vérification, les mesures qui auront été prises pour prévenir ces violences et promouvoir effectivement l’égalité.

L’article 15 vise à modifier la composition du Conseil supérieur de l’Éducation. Il y adjoint des représentantEs institutionnelLEs et associatives qui auront pour rôle d’impulser au sein de cette structure la volonté de défendre les droits des femmes et de lutter contre les violences.

Pour clore ce chapitre sur le domaine éducatif l’article 16 confie à l’inspection générale le soin de prendre en compte et de vérifier l’application de cet ensemble de mesures.

La publicité et les autres moyens de communication.

Ce chapitre concerne à la fois les contenus diffusés par les médias et la publicité, qu’elle soit présente dans ou hors des supports médiatiques.

Ce chapitre étend les possibilités de saisine par les associations, il intègre la lutte contre les contenus sexistes aux compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel, et complète les dispositifs de contrôle administratif des contenus audiovisuels.

Des rapports ont déjà été rendus sur l’image des femmes dans la publicité. Cette image pose effectivement problème, car en associant un corps de femme à un produit on en fait un objet, et en associant délibérément désir sexuel et consommation -qui est un acte unilatéral- on sape le principe du consentement à l’acte sexuel. La publicité, auxquelles toute personne est exposée plusieurs centaines de fois par jour dans l’espace public et les médias, est un des vecteurs des représentations sexistes qui entretiennent la domination masculine et banalisent les violences à l’encontre des femmes. Une véritable prévention des violences ne peut se dispenser d’une attention accrue à la lutte contre les images sexistes, notamment dans la publicité.

La violence de certains films pornographiques pose un problème différent. Certaines images relèvent sans conteste des atteintes à la personne définies par le code pénal, et de l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse réprimant l’incitation à la violence. Il n’est donc question ici ni de créer de nouvelles infractions, ni d’alourdir les peines existantes. Mais on se doit de constater que certains matériels, en particulier les dvd pornographiques, échappent à tout regard administratif sur leur contenu. Alors que les films reçoivent un visa préalable à leur exploitation cinématographique, et que le CSA contrôle les programmes audiovisuels, les films pour adultes, y compris ceux présentant une violence sexiste extrême, sont commercialisés sans aucun contrôle du contenu. Certains de ces films font explicitement l’apologie des violences conjugales, voire du viol, et en tirent leur argument commercial, comme en attestent des intitulés de rayonnages de magasins spécialisés (sex shops). La création d’une autorité administrative permettra un contrôle a posteriori, afin d’éviter de laisser se développer une production reposant sur l’incitation à la violence contre les femmes.

PROPOSITION DE LOI A L’ASSEMBLEE NATIONALE

N° 525

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI CADRE

contre les violences faites aux femmes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mmes Marie-George BUFFET, Martine BILLARD, Huguette BELLO, Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Yves COCHET, François de RUGY, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Noël MAMÈRE, Alfred MARIE-JEANNE, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1),

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les violences masculines à l’encontre des femmes ne constituent pas un problème privé. Au contraire, elles représentent le symbole le plus brutal de l’inégalité existant dans notre société. Il s’agit de violences qui sont exercées sur les femmes en raison de leur simple condition de femmes, en raison d’une prétendue infériorité, parce que leurs agresseurs considèrent qu’elles sont dépourvues des droits élémentaires de liberté, de respect, de sûreté et de capacité de décision.

Les violences à l’encontre des femmes bafouent le principe d’égalité énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et dans celui de celle de 1958 qui garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.

L’Organisation des Nations unies a reconnu, lors de la IVe Conférence mondiale de Pékin en 1995 que les violences à l’encontre des femmes constituaient un obstacle dans l’atteinte des objectifs d’égalité, de développement et de paix. Celles-ci enfreignent et portent atteinte à la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elle les a définies comme une manifestation des relations de pouvoir historiquement inégales entre les femmes et les hommes.

Dans la réalité française, les violences à l’encontre des femmes font l’objet d’une plus grande prise de conscience que par le passé, grâce en large mesure à l’effort considérable mis en œuvre par les organisations féministes pour lutter contre toutes les formes de violences à l’encontre des femmes et pour organiser l’accueil, le soutien, la solidarité et l’hébergement de celles qui en sont victimes. Il s’agit moins que par le passé d’un délit ou d’un crime invisibles mais d’un méfait qui commence à susciter un rejet collectif. Il doit devenir une alarme sociale évidente.

Les pouvoirs publics ne peuvent pas être inactifs devant les violences à l’encontre des femmes qui constituent une des attaques les plus flagrantes aux droits fondamentaux comme la liberté, l’égalité, la vie, la sûreté et la non-discrimination. Ils sont même tenus de prendre des mesures afin de veiller à ce que ces droits soient réels et effectifs en éliminant tous les obstacles qui empêchent ou entravent leur plénitude.

Le droit français a enregistré ces dernières décennies, notamment depuis la loi du 23 décembre 1980 sur le viol, et plus proches de nous, ces derniers mois, des progrès législatifs en matière de lutte contre les violences à l’encontre des femmes. Ces lois ont évidemment une incidence dans les sphères civiles et pénales.

Mais elles sont incomplètes, notamment dans le domaine de la prévention qui est indigente, du soutien à apporter aux victimes et même en matière pénale. En outre la volonté politique de tout faire pour que ces violences s’arrêtent n’est pas toujours d’une lisibilité parfaite. La tolérance sociale est malheureusement encore grande.

La présente loi cherche à assumer les recommandations des organismes internationaux en prenant en compte l’ensemble des violences faites aux femmes et en y apportant une réponse globale. On peut citer à cet égard : la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (convention CEDAW) de 1979, la déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes proclamée le 20 décembre 1993 par l’Assemblée générale, les résolutions de la dernière Conférence mondiale de Pékin de septembre 1995, la Résolution WHA49.24 de l’Assemblée mondiale de la santé qui fait de la violence le problème prioritaire de santé proclamée en 1996 par l’OMS, le rapport du Parlement européen de juillet 1997, la résolution de la Commission des droits de l’homme des Nations unies de 1997 et la désignation de 1999 comme année européenne de lutte contre la violence de genres et la décision 803/2004/CE instaurant le programme Daphné II (2004-2008). La présente proposition de loi s’appuie également sur la résolution (2004/2220(INI)) adoptée le 2 février 2006 par le Parlement européen, et particulièrement sur ses considérants D, F, R et S, ainsi que ses recommandations, particulièrement 1.a), 1.b), 4, 19 et 20.

Le cadre de cette loi couvre aussi bien les aspects préventifs, éducatifs, sociaux, d’assistance et de suivi des victimes que les aspects législatifs civils et pénaux, les aspects procéduraux et d’organisation judiciaire. Elle établit des mesures de protection intégrale afin de prévenir, sanctionner et éradiquer ces violences. Elle se veut une réponse globale en abordant des questions aussi vastes que : le domaine éducatif et des contenus scolaires sexistes ; la lutte contre la publicité et les médias sexistes ; les programmes de sensibilisation dans les structures sanitaires et sociales ; le droit et l’information à l’aide sociale globale et l’assistance juridique gratuite ; l’obtention du droit d’asile pour les femmes étrangères persécutées, victimes de violences sexistes ou en raison de leur action pour le droit des femmes ; le relogement pour les jeunes filles et les femmes victimes de violences ; la formation des médecins, inspecteurs et contrôleurs du travail ; l’accompagnement des personnes prostituées en but à l’e

sclavage moderne vulnérables économiquement, et l’abrogation de la pénalisation du racolage passif ; la redéfinition pénale des différents types de violences faites aux femmes ; des mesures judiciaires de protection et de sûreté des victimes ; des tribunaux spécifiques sur le modèle de la loi-cadre espagnole contre les violences de genres.

Il ne s’agit pas d’envisager le problème des violences à l’encontre des femmes d’une façon plus répressive, de faire encore plus de sécuritaire mais de dégager d’importants moyens humains et financiers pour réduire ces phénomènes de société.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

Les conséquences de la violence faite aux enfants

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Centre national d’information sur la violence dans la famille

Les conséquences de la violence faite aux enfants :
Guide de référence à l’intention des professionnels de la santé

Notre mission est d’aider les Canadiens et les Canadiennes à maintenir et à améliorer leur état de santé.
Santé Canada

Les conséquences de la violence faite aux enfants : Guide de référence à l’intention des professionnels de la santé préparé par Jeff Latimer pour l’Unité de la prévention de la violence familiale, Santé Canada

Also available in English under the title:
The Consequences of Child Maltreatment: A Reference Guide for Health Practitioners

Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement les points de vue de Santé Canada.

Il est interdit de reproduire ce document à des fins commerciales, mais sa reproduction à d’autres fins est encouragée, à condition que la source soit citée.

On peut obtenir, sur demande, la présente publication en formats de substitution.

Pour obtenir plus de renseignements sur les questions de violence familiale, veuillez communiquer avec :

Le Centre national d’information sur la violence dans la famille
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FaxLink : 1-888-267-1233 ou (613) 941-7285
ATME : 1-800-561-5643 ou (613) 952-6396
Page d’accueil sur Internet : http://www.phac-aspc.gc.ca/nc-cn

© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, 1998
Cat. H72-21/156-1998F
ISBN 0-662-82694-9

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Remerciements de l’auteur

L’auteur tient à exprimer sa reconnaissance à l’Unité de la prévention de la violence familiale, Santé Canada, pour ses judicieux conseils et son expertise, et surtout à David Allen, pour la pertinence de sa vision. Il remercie spécialement les personnes suivantes qui ont mis leur temps et leur savoir-faire au service du texte et ont contribué à en faire un document plus exact et plus utile.

Introduction

• Depuis quelques années, la question de l’enfance maltraitée et négligée suscite un intérêt grandissant.

Les recherches révèlent que, chaque jour, un nombre important d’enfants sont exposés à de la violence et à de la négligence graves, qui entraînent des problèmes physiques et psychologiques ainsi que de lourdes conséquences à long terme. Les chercheurs ne cessent de se pencher sur la diversité des répercussions possibles des mauvais traitements et de la négligence envers les enfants. Comme le prouvent un nombre croissant d’études, outre les effets dommageables qu’ils produisent sur les enfants dans l’immédiat, les mauvais traitements sont associés à une foule de problèmes qui font surface à l’adolescence et à l’âge adulte.

• Le professionnel de la santé a un rôle déterminant à jouer dans la protection de l’enfance.

En leur qualité de « travailleurs de première ligne », les professionnels de la santé sont souvent en contact avec des enfants et des familles exposés à la violence. Dans bien des cas, ils peuvent détecter les seuls signes connus de l’abus et de la négligence. Fort heureusement, ils peuvent, par une intervention efficace, réduire bon nombre des effets indésirables possibles des mauvais traitements envers les enfants. En signalant les cas fondés, allégués, voire soupçonnés aux responsables de la protection de l’enfance, le professionnel de la santé offre à l’enfant une chance d’échapper à la violence et de mettre un terme à son état de victime. Le milieu de la santé a beaucoup fait avancer la cause du bien-être des enfants, mais il reste encore des efforts à faire.

• Cette brochure vise à offrir au professionnel de la santé des données de base et à jour sur la violence faite aux enfants.

La première partie de cette brochure offre un bref aperçu du phénomène de la violence faite aux enfants. Les définitions, l’ampleur du problème et les facteurs qui influent sur les mauvais traitements envers les enfants sont autant de sujets qui y sont abordés. La deuxième partie porte sur les répercussions possibles de l’enfance maltraitée. Les éléments d’information sont tirés des recherches sur les effets immédiats et à long terme. La troisième partie traite du signalement par les professionnels de la santé des cas de violence faite aux enfants. Elle apporte des réponses à certaines questions posées fréquemment, fait état des tendances et des préjugés et souligne certains signes courants de mauvais traitements.

Un aperçu de la violence faite aux enfants

• En Colombie-Britannique, le petit Matthew John Vaudreuil a été trouvé sans vie à cinq ans, avec des fractures à onze côtes et à un bras et des contusions sur tout le corps. Il avait été torturé et privé de nourriture avant d’être assassiné par sa mère. Avant son décès, 24 médecins s’étaient occupés de Matthew à 75 occasions différentes, souvent pour blessures physiques graves.
• En Ontario, Sara Podniewicz, un bébé de six mois, a été battue à mort par ses deux parents. Trois semaines plus tôt, elle avait reçu des soins médicaux pour une fracture au bras, survenue dans des circonstances étranges.
• Au Nouveau-Brunswick, le petit John Ryan Turner est décédé à l’âge de trois ans. Il avait été victime de violence psychologique et physique et de négligence graves de la part de ses parents et avait été examiné par de nombreux professionnels.

Bien sûr, il s’agit là de cas extrêmes de violence infligée aux enfants. Ils sont néanmoins très réels. Ils rendent compte de la douleur et de la souffrance réellement vécues par des enfants d’ici. En 1996 seulement, 47 enfants ont été assassinés par leurs parents au Canada; 34 (72 %) de ces victimes avaient moins de six ans.1

La plupart des enfants maltraités ne sont pas assassinés, mais ils vivent dans un climat constant de violence et d’indifférence, et leurs besoins essentiels ne sont pas pris en compte. En 1996, on dénombrait environ six millions d’enfants de moins de 15 ans au Canada2. Si cinq pour cent seulement de ces enfants étaient maltraités ou négligés (une estimation très prudente), on aurait compté 300 000 enfants victimes de mauvais traitement au cours de cette année-là uniquement, tous étant âgés de moins de 15 ans.

Définition de la violence envers les enfants*

Il est difficile de donner une définition universelle de l’enfance maltraitée et négligée. Ce qui est perçu comme de l’abus par certains est considéré comme normal et acceptable par d’autres. La plupart des spécialistes de la protection de l’enfance, toutefois, s’entendent sur une définition commune de la violence envers les enfants. Il s’agit de mauvais traitements infligés à un enfant ou de négligence des besoins liés au développement de ce dernier par un parent, un tuteur ou une personne qui en prend soin, entraînant ainsi ou pouvant entraîner des blessures ou des effets néfastes sur les plans affectif ou psychologique. Pour simplifier les choses, l’expression violence envers les enfants sera utilisée dans cette brochure pour désigner toutes les formes de violence et de négligence envers les enfants.

• • La violence physique désigne le fait de frapper ou de battre un enfant, notamment de l’intoxiquer, le brûler, lui infliger des coups, lui donner des coups de pied, le mordre, le secouer, le lancer à terre, l’étrangler, ou exercer toute force ou forme de contrainte contre lui. On invoque souvent la discipline pour justifier la violence physique. Les recherches indiquent cependant que la discipline physique n’est pas une façon efficace d’exercer une influence favorable sur le comportement de l’enfant3. De plus, l’emploi de la force physique comme méthode de discipline peut dégénérer en coups beaucoup plus violents4.
  • La violence sexuelle désigne une situation où un adolescent ou un adulte se sert d’un enfant pour se satisfaire sexuellement. L’enfant est exposé à un contact, à une activité ou à un comportement à caractère sexuel sous forme, par exemple, d’invitation à des attouchements, de rapports sexuels ou d’autres formes d’exploitation, telles la pornographie ou la prostitution infantile. Il arrive que la violence sexuelle s’exerce entre les enfants. La différence d’âge et de pouvoir, entre la victime et l’agresseur, est le facteur déterminant lorsqu’on tente d’établir s’il y a agression sexuelle.
  • La négligence peut se définir comme un manquement au devoir de satisfaire aux besoins physiques et psychologiques fondamentaux d’un enfant. Il est souvent difficile de définir et de détecter la négligence. On pourrait citer comme exemples de négligence le fait de ne pas nourrir, vêtir ou loger convenablement un enfant; d’ignorer systématiquement ses besoins et ses problèmes, ou de ne pas lui offrir une surveillance adaptée à son niveau de développement. La négligence peut avoir, sur les enfants, plus d’effets dévastateurs que d’autres formes de mauvais traitement, parce qu’elle n’est pas détectée, dans bien des cas, et qu’elle fait partie du mode d’éducation des enfants5.
  • La violence psychologique désigne généralement des actions ou des omissions qui, selon les normes en vigueur dans une collectivité et du point de vue des spécialistes, pourraient avoir des effets psychologiques néfastes. Comme la négligence, la violence psychologique est difficile à définir et à détecter. Il ne s’agit pas d’un phénomène isolé, mais d’une forme de violence répétée et soutenue. Le rejet, l’humiliation, l’intimidation, l’isolement, la corruption, l’exploitation et le retrait de l’affection sont assimilés à des formes de violence psychologique.
  • L’exposition à la violence familiale survient quand l’enfant, directement ou indirectement, est témoin de la violence en milieu familial. L’enfant peut être physiquement présent et observer la violence, ou se trouver dans une autre pièce d’où il peut entendre les échanges violents. Ou encore, il peut, sans avoir observé ou entendu quoi que ce soit, constater les traces laissées par la violence, comme les meubles endommagés ou les contusions présentées par la victime. La majorité des enfants qui sont témoins de violence familiale assistent à l’agression commise contre l’un de leurs parents, le plus souvent, leur mère. Il arrive aussi que la victime soit un frère ou une soeur, ou un autre membre de la famille.

L’ampleur du problème

Il est difficile de connaître l’ampleur la violence faite aux enfants au Canada. Beaucoup de professionnels s’accordent à dire que les cas déclarés demeurent généralement en deçà de la réalité6. À cet égard, le Modèle de l’iceberg (figure 1) illustre les cinq niveaux possibles de la détection de l’enfance maltraitée.

Figure 1. Modèle de l’iceberg : Détection de la violence faite aux enfants

Source: Trocmé, McPhee, Tam et Hay, 1994.

Le modèle de l’iceberg aide à comprendre les difficultés que l’on a à obtenir des données exactes sur les taux d’incidence de la violence infligée aux enfants. En effet, une forte proportion de cas ne sont pas signalés aux services de protection de l’enfance, ou ne sont pas connus de ces derniers. Même si nous n’examinions que les cas fondés (niveau 1), la question de l’exactitude des données nationales resterait posée. La définition de la violence, l’âge de la clientèle et la méthode de collecte des données et de déclaration varient d’une province et d’un territoire à l’autre, dans les bureaux de protection de l’enfance.

Toutefois, pour commencer, Santé Canada a choisi d’appuyer une étude nationale sur l’incidence de l’enfance maltraitée. L’étude, intitulée The Canadian Incidence Study of Reported Child Abuse and Neglect (CIS), contribuera à mieux faire connaître l’ampleur et la dynamique de l’enfance maltraitée. Les définitions pratiques et les méthodes de collecte de données seront uniformisées de concert avec les autorités provinciales et territoriales. L’étude permettra d’obtenir des éléments d’information qui aideront les intervenants qui s’occupent d’enfants et de jeunes exposés aux risques de mauvais traitements. Des chercheurs et des praticiens ont déjà tenté de déterminer les taux de prévalence et d’incidence de ce phénomène.

Principales conclusions d’études sur l’ampleur de l’enfance maltraitée au Canada

• La violence envers les enfants ou d’autres symptômes de problèmes familiaux graves touchent, environ, de 20 à 40 % des familles canadiennes7.
• En tout temps, le nombre de jeunes pris en charge par un bureau de la protection de l’enfance au Canada oscille entre 45 000 et 60 0008.
• Si l’on se fie à de récentes études, 1 200 nouveaux cas de violence physique par million d’habitants seront enregistrés chaque année au Canada9.
• Le taux de mortalité attribuable à la violence physique varierait de 4 à 6 %. Il peut s’élever à 10 % lorsque l’enfant qui en a été victime est réinséré dans son milieu familial10.
• Les données tirées de l’étude d’un échantillon de 16 services de police, menée en 1991, mettent en évidence 1 154 cas d’agression sexuelle sur des enfants, comptant une seule victime et un seul agresseur11.
• Une femme sur deux et un homme sur trois, au Canada, ont subi contre leur gré des actes sexuels, notamment l’exposition à des scènes à caractère sexuel, des menaces d’ordre sexuel, des attouchements ou des agressions ou tentatives d’agression. Dans 80 % des cas, ces incidents touchaient des personnes de moins de 18 ans12.
• Même si les parents entendent protéger leurs enfants, presque toutes les scènes de violence sont vues ou entendues par les enfants; environ 70 % de ces derniers tentent d’intervenir13.
• Une enquête réalisée auprès de jeunes de la rue, au Canada, révèle que 43 % de ceux-ci ont été victimes d’agression physique et 21 %, d’agression sexuelle14.
• Dans une étude menée auprès d’adolescents fugueurs, 75 % des filles et 38 % des garçons ont déclaré avoir été victimes de mauvais traitements pendant l’enfance15.
• Selon une étude réalisée en Ontario, en 1993, 46 683 enquêtes sur des cas d’enfance maltraitée ont été entreprises. De ce total, dans 41 % des cas on a allégué qu’il y avait eu de la violence physique; 25 %, de l’agression sexuelle; 30 %, de la négligence; 10 %, de la violence psychologique et 2 %, d’autres types de violence.*. Au terme de ces enquêtes, 27 % des cas se sont révélés fondés, 30 % sont demeurés suspects et 42 % n’étaient pas fondés16.

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*Le total s’élève à plus de 100 % en raison du chevauchement entre les diverses formes de mauvais traitement.

Facteurs ayant une incidence sur les mauvais traitements

L’enfance maltraitée est un problème social extrêmement complexe. De nombreuses théories ont été avancées pour tenter de l’expliquer. Un modèle simplifié est présenté à la figure 2. Les mauvais traitements peuvent se résumer à l’interaction de quatre grands facteurs : le parent ou le pourvoyeur de soins, l’enfant, la situation et le niveau de soutien. Chaque facteur peut avoir pour effet d’accroître ou de réduire les risques de violence.

Figure 2. L’équation de la violence faite aux enfants

La violence envers les enfants est un phénomène qui touche tous les types de familles et toutes les couches de la population, sans distinction de religion, d’appartenance ethnique, de catégorie sociale ou de sexe. Toutefois, les enfants qui vivent dans un milieu défavorisé sur le plan économique sont beaucoup plus à risque que les enfants plus privilégiés17. Il semble que la pauvreté et le chômage puissent créer un stress excessif pour les familles et un climat qui incite à la violence et à la négligence. Les familles appauvries ont plus difficilement accès à des services de soutien lorsque ce besoin se fait sentir. De plus, les familles qui vivent dans la pauvreté ont souvent des contacts avec les organismes de services sociaux pour obtenir un soutien financier et, de ce fait, risquent davantage d’être signalées aux services de protection de l’enfance. En outre, certaines recherches indiquent que les intervenants qui signalent généralement ces cas, comme le personnel hospitalier, font preuve de préjugés et sont plus portés à déclarer des cas soupçonnés d’enfance maltraitée dans les familles d’autres origines raciales ou à faible revenu 18.

On s’entend généralement pour dire que les principaux facteurs qui augmentent les risques de violence à l’égard d’un enfant sont les suivants19 :

Le parent/pourvoyeur de soins

• antécédents de violence pendant l’enfance
• abus d’alcool ou toxicomanie
• maladie mentale
• faible niveau de scolarité/aptitudes parentales déficientes

L’enfant

• déficience
• problèmes de comportement graves

La situation

• situation socio-économique défavorable
• chômage
• collectivité à haut risque
• famille monoparentale

Le niveau de soutien

• manque de soutien communautaire
• isolement social

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*Veuillez noter que la définition juridique des mauvais traitements envers les enfants varie d’une province ou d’un territoire à l’autre au Canada. C’est pourquoi vous devez absolument consulter le texte de loi en vigueur dans votre province ou territoire. [Retour]

Les conséquences de la violence faite aux enfants*

Les gens ont tendance à considérer que la violence envers les enfants est moins grave lorsque ses effets semblent temporaires et disparaissent au cours du développement de l’enfant. Or, Browne et Finklehor (1986) s’élèvent fermement contre cette perception.

Lorsqu’un traumatisme, par exemple un viol, survient à l’âge adulte, on ne l’évalue pas en fonction des conséquences qu’il aura ou non pendant la vieillesse. On reconnaît qu’il s’agit d’un événement douloureux et inquiétant, que ses effets se fassent sentir pendant un an ou dix ans. De même, un traumatisme subi pendant l’enfance ne doit pas être sous-estimé parce que ses effets à long terme ne peuvent être démontrés[…]les mauvais traitements doivent être considérés comme un problème grave pour l’enfant, ne serait-ce que parce qu’ils engendrent dans l’immédiat une douleur, de la confusion et de la perturbation qui peuvent persister (caractères gras ajoutés; p. 22).

La violence envers un enfant n’est cependant pas un épisode critique momentané dans la vie de l’enfant. Même si l’enfant est retiré d’un milieu familial violent ou prend lui-même l’initiative de quitter la maison, les effets de la violence subie pendant l’enfance demeureront toute sa vie durant. La violence envers un enfant peut avoir des répercussions sur tous les aspects de sa vie, notamment sur les suivants :

• psychologique
• physique
• comportemental
• scolaire
• sexuel
• interpersonnel
• perception de soi
• vie spirituelle
• violence subséquente

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Pour simplifier les choses, les conséquences de la violence physique, sexuelle et psychologique, de la négligence et de l’exposition à la violence familiale seront regroupées dans une seule catégorie.

Conséquences psychologiques

La violence subie pendant l’enfance peut bouleverser à jamais l’équilibre psychologique de la victime. L’enfant qui s’est vu infliger des mauvais traitements présente les problèmes suivants :

• des cauchemars intenses et répétitifs20
• de l’anxiété21
• un niveau exceptionnel de colère et d’agressivité22
• un sentiment de culpabilité et de honte – chez les victimes d’agression sexuelle, ce sentiment peut être très aigu, surtout si elles ont éprouvé un certain plaisir à un moment quelconque23
• des phobies soudaines, comme la crainte de l’obscurité ou de l’eau24
• des troubles psychosomatiques, comme des maux d’estomac, des maux de tête, de l’hypocondrie, de l’incontinence fécale, de l’incontinence urinaire et des clignements d’yeux excessifs25
• une attitude craintive, en général, et plus particulièrement face aux membres du même sexe que l’agresseur26
• des symptômes dépressifs, des épisodes prolongés de tristesse, un repli sur soi27
• un sentiment d’isolement social et une impression de stigmatisation28.

Par suite d’une exposition prolongée aux mauvais traitements, l’enfant peut présenter d’autres troubles psychologiques :

• une augmentation sensible des troubles psychiatriques29
• de la dissociation, des pensées envahissantes, des idées suicidaires et des phobies plus aiguës30
• des niveaux accrus d’anxiété, de peur, de dépression, de solitude, de colère, d’hostilité et de culpabilité31
• une perturbation de la pensée, par exemple des perceptions chroniques de danger et de la confusion, un raisonnement illogique, des perceptions tordues de la réalité, des idées fausses sur le monde et de la difficulté à distinguer le réel de l’imaginaire32
• une diminution de la capacité de saisir les rôles complexes33
• de la difficulté à réfléchir à des problèmes sociaux ou à les résoudre34.

Même si l’on s’intéresse de plus en plus aux effets de la violence envers les enfants, rares sont les études qui ont examiné ses conséquences psychologiques à long terme dans l’ensemble de la population. On sait cependant que les adolescents et les adultes ayant des antécédents de mauvais traitements sont sur-représentés parmi les détenus et qu’ils présentent généralement plus de problèmes psychiatriques à l’âge adulte, comme le stress post-traumatique et la dépression grave35. En outre, des troubles psychiatriques précis, tels que la personnalité multiple et l’état limite de trouble de la personnalité, ont été associés à la violence vécue pendant l’enfance.

Conséquences physiques

Outre les blessures physiques évidentes, comme les fractures, les contusions et les cicatrices, les mauvais traitements entraînent plusieurs problèmes physiques chez les enfants, notamment :

• les enfants qui ont souffert de négligence grave et chronique sont généralement plus petits et pèsent moins que les enfants non maltraités, ce qui, comme on l’a prouvé, a une incidence durable sur la santé37
• les enfants victimes de violence physique (ou qui sont secoués, lorsqu’il s’agit de très jeunes enfants) souffrent parfois de lésions neurologiques graves et permanentes, qui ont une incidence sur leur développement ultérieur38
• des problèmes de poids, qui se présentent souvent sous forme de troubles alimentaires39
• des troubles du sommeil graves et des étourdissements à l’état de veille40
• d’autres symptômes liés au stress, comme des problèmes gastro-intestinaux, des migraines, des problèmes respiratoires, de l’hypertension, des douleurs continues, des douleurs et des éruptions cutanées qui défient tout diagnostic ou traitement41
• un mauvais état de santé général42.

Conséquences sur le comportement

Il est connu que les enfants maltraités présentent les problèmes de comportement suivants :

• des retards du développement43
• le cramponnement, la timidité extrême et la peur des étrangers44
• des problèmes de socialisation avec les camarades – comportement belliqueux ou socialement indésirable, comme une tendance à rudoyer, à taquiner ou à ne pas partager45
• la mésadaptation scolaire et un comportement dérangeant en classe46.

Les chercheurs s’accordent de plus en plus pour dire que la violence envers les enfants est associée à une foule de problèmes de comportement qui se manifestent à l’adolescence :

• la grossesse à l’adolescence47
• les comportements autodestructeurs comme l’automutilation ou les brûlures volontaires48
• l’absentéisme scolaire et les fugues49
• la délinquance et la prostitution50
• la consommation de drogues ou d’alcool et la toxicomanie à un jeune âge51
• les troubles alimentaires comme l’anorexie, la boulimie ou l’obésité – surtout chez les filles52
• le suicide et les tentatives de suicide53.

Les recherches donnent à penser que bon nombre de ces problèmes persistent à l’âge adulte et deviennent des modes de comportement profondément ancrés chez la personne. On croit que ces comportements servent de stratégies d’adaptation aux enfants et aux jeunes qui doivent faire face au traumatisme de la violence et de la négligence. Bien que ces comportements finissent par devenir autodestructeurs, ils sont dans bien des cas très difficiles à abandonner. D’autres difficultés de comportement peuvent subsister à l’âge adulte :

• une agressivité et une violence accrues54
• l’itinérance55
• la criminalité – les crimes de nature sexuelle sont souvent associés à la violence sexuelle, alors que les crimes violents sont plus souvent rattachés à la violence physique56
• la toxicomanie ou la dépendance chronique à l’égard des substances57.

Conséquences sur les études

L’une des conséquences les plus dévastatrices de la violence envers les enfants est sans doute son incidence sur le rendement scolaire. Les recherches montrent, de façon répétée, que les enfants maltraités ont un fonctionnement intellectuel réduit et réussissent très mal dans leurs études. Or, un mauvais rendement scolaire peut avoir de graves conséquences à long terme. L’échec scolaire a été associé à des comportements antisociaux et au décrochage scolaire, lesquels ont pour effet d’accroître les risques suivants à long terme : baisse de la productivité, dépendance économique et niveau de satisfaction généralement plus faible dans la vie, à l’âge adulte58. Les enfants maltraités peuvent présenter les caractéristiques suivantes :

• des résultats scolaires plus faibles de manière générale, ainsi qu’en langue, en lecture et en mathématiques59
• le redoublement, les mesures disciplinaires et de nombreuses suspensions60
• un rythme de travail et d’apprentissage inférieur à la moyenne (selon les enseignants)61
• une capacité moins grande de se fixer des objectifs scolaires et professionnels à long terme comparativement aux enfants non maltraités62.

Il est compréhensible que les enfants maltraités réussissent mal à l’école. D’une part, ils doivent composer avec les difficultés évidentes associées à un milieu familial violent, d’autre part, les parents négligents et violents sont moins susceptibles d’offrir à l’enfant un milieu stimulant sur le plan intellectuel, de lui faire de la lecture, de superviser ses devoirs et de s’intéresser de façon générale à sa vie scolaire.

Conséquences sur la vie sexuelle

En règle générale, la violence subie pendant l’enfance a une incidence néfaste sur la perception qu’a l’enfant de la sexualité, réduit sa capacité de fixer des limites appropriées et a souvent pour effet de lui inspirer une attitude craintive ou négative à l’égard de la sexualité. Si ce sont surtout les agressions sexuelles qui ont des conséquences sur la vie sexuelle, d’autres formes de mauvais traitements peuvent également avoir sur ce plan des effets destructeurs. Ainsi, il arrive qu’un enfant négligé recherche très tôt une intimité sexuelle pour combler un besoin d’intimité parentale non satisfait. D’où un risque de grossesse à l’adolescence ou de maladies transmises sexuellement. Voici une liste des principales conséquences qu’auraient les mauvais traitements sur la sexualité, d’après la documentation :

• la masturbation manifeste ou excessive, une curiosité sexuelle exagérée et une fréquente exposition des organes génitaux63
• la simulation d’actes sexuels avec les frères et soeurs et les amis, des comportements sexuels inappropriés, comme la tendance à toucher les seins ou les organes génitaux64
• des connaissances sexuelles prématurées, la « sexualisation » des baisers donnés aux amis et aux parents65.

À l’adolescence et à l’âge adulte, les enfants maltraités continuent de manifester des comportements sexuellement mésadaptés.

• les troubles orgasmiques et les relations sexuelles douloureuses66
• la promiscuité67
• l’insatisfaction et les attitudes négatives à l’égard de la sexualité68.

Ces problèmes découlent dans bien des cas de l’introduction d’une composante sexuelle dans les rapports parents-enfants, qui a eu une incidence sur la sexualité et l’intimité de l’enfant. En substance, l’enfant qui a subi des agressions sexuelles peut, par la suite, avoir de la difficulté à distinguer une relation sexuelle d’une relation non sexuelle et, par conséquent, introduire une élément sexuel dans toutes ses relations.

Conséquences sur les relations interpersonnelles

La violence infligée aux enfants peut les empêcher d’avoir des relations satisfaisantes et adéquates avec autrui, même une fois qu’ils ont atteint l’âge adulte. Les enfants victimes de mauvais traitements ou de négligence sont toujours perçus, par leurs pairs, comme ayant un comportement socialement indésirable69. Les enfants aux prises avec de multiples problèmes psychologiques et comportementaux ont souvent du mal à entretenir de saines relations avec les autres. La victimisation altère les aptitudes sociales et limite la capacité d’empathie, deux facteurs essentiels à l’établissement de relations satisfaisantes avec les autres. On a relevé chez les enfants maltraités les problèmes interpersonnels suivants :

• une insécurité dans les rapports avec les parents et les dispensateurs de soins70
• la perte d’amis intimes71
• une difficulté à faire confiance aux autres72
• des problèmes relationnels (p. ex., des relations hypersexualisées ou hyperconflictuelles)73
• une insatisfaction chronique dans les relations avec les adultes et une peur de l’intimité74.

Conséquences sur la perception de soi

Les mauvais traitements infligés aux enfants par leurs parents ont indéniablement une incidence sur l’estime de soi des jeunes victimes. L’enfant auquel on ne s’intéresse pas, ou qui fait l’objet d’agressions violentes, sera enclin à se dévaloriser. La violence est, en effet, associée à une image de soi déformée ou extrêmement négative qui s’acquiert dès l’enfance et persiste toute la vie. Les enfants maltraités ont généralement l’impression d’être méchants, dépourvus de qualités ou peu attachants, ce qui se traduit parfois par les problèmes suivants :

• niveaux extrêmement faibles d’estime de soi75
• sentiment de désarroi76
• image corporelle biaisée conduisant souvent à des troubles de l’alimentation77
• sentiment écrasant de culpabilité ou d’auto-accusation pour les mauvais traitements subis78
• difficulté à maintenir une identité cohérente79
• dégoût de soi, autodépréciation, haine de soi80.

Conséquences sur la vie spirituelle

Les enfants victimes de violence et de négligence affirment souvent avoir perdu la foi, non seulement la foi religieuse en un être divin, mais aussi la foi en soi-même, en autrui et dans le monde qui les entoure. On observe souvent chez eux ce que certains auteurs ont appelé une âme brisée ou un mal de l’âme81. De surcroît, les adultes qui ont été maltraités pendant leur enfance montrent moins d’intérêt pour la religion organisée et y participent donc moins volontiers. Les sévices, l’abus sexuel, la violence psychologique systématiques ou la négligence prolongée peuvent détruire chez l’enfant tout appétit de vivre. Bien que l’on en tienne rarement compte dans la documentation, cette destruction de l’âme pourrait s’avérer une conséquence à long terme extrêmement importante de la violence faite aux enfants.

Violence subséquente

Les victimes de mauvais traitements dans l’enfance deviennent souvent des victimes durant l’adolescence et la vie adulte, ou deviennent elles-mêmes violentes à l’égard de leurs propres enfants et dans leurs relations intimes. D’après les études sur la transmission intergénérationnelle de la violence à l’égard des enfants, le tiers des victimes reproduiraient avec leurs propres enfants le même modèle d’éducation extrêmement inadéquat, négligent ou abusif; un autre tiers ne le reproduirait pas; et le dernier tiers des sujets resteraient plus ou moins vulnérables aux effets de la violence subie pendant leur enfance, selon les facteurs de stress sociaux présents dans leur vie82. On relève parfois, chez les adultes et les adolescents qui déclarent avoir été victimes de violence durant leur enfance, les caractéristiques suivantes :

ils sont eux-mêmes violents à l’égard de leurs propres enfants83

• ils ont été victimes d’une agression violente par une personne extérieure à la famille durant leur adolescence84
• ils sont violents dans leurs fréquentations à l’adolescence, ou avec leur conjoint une fois adultes85
• ils deviennent victimes d’un partenaire violent (le plus souvent de sexe masculin) ou font l’objet de nouvelles agressions sexuelles86.

Conséquences générales

Jusqu’à présent, on n’a discuté que des conséquences de la violence dans leur ensemble, mais il est possible d’associer certaines conséquences à des formes de violence particulières (figure 3). On peut aussi affirmer que ces conséquences sont, en général, plus intériorisées chez les femmes (idées suicidaires, troubles de l’alimentation, faible estime de soi et troubles psychologiques), et plus extériorisées chez les hommes (comportement agressif exacerbé, délinquence et violence conjugale).

Figure 3. Conséquences générales et formes de violence

Facteurs influant sur les conséquences de la violence

D’après certains auteurs, la gravité des conséquences de la violence sur le vécu de l’enfant pourrait être liée en partie aux facteurs suivants :

• la durée des mauvais traitements
• la gravité de la violence
• la relation de l’agresseur avec la victime.

Ainsi, de mauvais traitements graves infligés sur une longue période par un parent ont, en général, des effets plus nocifs que de mauvais traitements moins graves infligés par un étranger sur une période moins longue, bien que cela ne soit pas toujours le cas. Des chercheurs ont en effet observé des taux élevés de problèmes affectifs et comportementaux chez des enfants victimes de gestes violents que l’on qualifiait de « pas assez graves » pour justifier l’intervention des autorités de protection de l’enfance87. Si la violence peut être dans ces cas moins sévère que dans d’autres, elle est par contre souvent subie sur une longue période. Du fait de sa nature chronique et omniprésente, cette forme de violence peut avoir sur le développement de l’enfant une incidence beaucoup plus prononcée qu’une violence dont les effets sont immédiatement visibles. Les familles où la violence faite aux enfants est moins grave n’auraient donc pas moins besoin d’intervention que les autres.

Contexte familial et social

On affirme souvent aussi que les conséquences de la violence sont davantage liées au contexte familial et social dans lequel grandit l’enfant qu’à l’agression comme telle. Les recherches montrent, par exemple, qu’une forte proportion des enfants maltraités vivent dans des familles pauvres. La pauvreté jouerait donc un rôle plus important que les mauvais traitements dans l’apparition de problèmes chez les enfants victimes de violence. Toutefois, même en tenant compte de variables comme l’âge de la mère, la situation socio-économique et le type de famille, il n’en subsiste pas moins une relation significative entre les mauvais traitements et de lourdes conséquences comme l’agressivité, l’inadaptation scolaire, les tentatives de suicide, l’abus de substances et la délinquance88.

Résilience

Les conséquences possibles de la violence faite aux enfants sont souvent considérables. Il est étonnant qu’un si grand nombre d’enfants arrivent à « s’en tirer » et bien fonctionner dans la vie malgré un passé marqué par la violence et la négligence chroniques. Cette résilience infantile, qui permet à certains enfants de foyers perturbés ou violents de surmonter l’adversité et de développer des aptitudes et des stratégies d’adaptation efficaces, est une notion souvent abordée dans la documentation89. L’introduction de ce concept ne vise certes pas à minimiser la souffrance de ces enfants ni à justifier les critiques adressées à ceux qui ne sont pas aussi résilients, mais toutefois, elle peut avoir ce genre de conséquences fâcheuses. De plus, comme le soulignent Browne et Finklehor (1986), le fait d’analyser la violence faite à l’enfant en fonction de ses répercussions futures peut aussi conduire à ne pas faire cas de la douleur et du traumatisme immédiats que vit l’enfant sur le coup. Et, bien que l’enfant puisse sembler résilient, il est impossible de connaître son plein potentiel. Il peut donner l’impression de bien fonctionner dans la vie, mais on ne peut déceler les pertes dues à la violence. Souvent, les effets cachés de la violence – la sourde souffrance affective, les terribles cauchemars ou la peur soudaine de l’obscurité qui envahit tout l’être

Présidence de Mme Danielle Bousquet, Présidente

– Audition de Mme Maryse Jaspard, maître de conférences à l’Institut de démographie de l’Université Paris I

– Audition de Mmes Maya Surduts, porte-parole, Suzy Rojtman, porte parole, Isabelle Thieuleux, Jocelyne Fildard, membres du Collectif national pour le droit des femmes

La mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a auditionné Mme Maryse Jaspard, maître de conférences à l’Institut de démographie de l’Université Paris I.

Mme la présidente Danielle Bousquet. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Maryse Jaspard, socio-démographe, maître de conférences à l’Institut de démographie de l’Université Paris I et responsable de l’unité de recherche « Genre, démographie et sociétés » à l’Institut national d’études démographiques, auteure de nombreux ouvrages et articles portant sur les violences faites aux femmes, sujet dont elle est l’une des meilleures spécialistes françaises.

Vous avez notamment, Madame, assuré la direction scientifique de l’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, l’Enveff. C’était la première étude d’ampleur portant sur toutes les formes de violences faites aux femmes. Elle a contribué à démontrer que les violences conjugales sont loin d’être un épiphénomène, puisque 10 % des femmes âgées de 18 à 59 ans vivant en couple en étaient victimes en 2000 ; la même année, 50 000 femmes avaient été violées. Nous vous entendrons avec grand intérêt nous présenter un état des lieux statistique et sociologique des violences faites aux femmes.

Mme Maryse Jaspard. Il n’y a pas eu d’enquête de cette envergure depuis l’an 2000. Il en ressortait en effet qu’une femme sur dix était victime de violences physiques et sexuelles mais aussi psychologiques - je classerai à part les violences verbales. Cette proportion est d’autant plus considérable que l’on ne parle là que des femmes vivant en couple. De plus, la proportion de femmes victimes d’un cumul de violences – physiques, sexuelles et psychologiques – est de quelque 3%. Sur le plan statistique, c’est énorme, l’extrapolation à la population générale en fait prendre conscience. J’ajoute que les violences psychologiques ne sont pas moins graves que les coups, et que les femmes battues sont forcément victimes de cette autre forme de violence. L’important est de prendre la mesure des dégâts causés par le contrôle permanent, la pression psychologique incessante imposés à des femmes qui, aussi longtemps que leur conjoint n’en vient pas aux coups, n’ont pas toujours conscience de l’anormalité de ce qui leur est infligé, s’en jugent bien souvent responsables, et culpabilisent.

En 2000, les résultats de l’Enveff ont eu un fort impact, car la presse a décrit comme il le fallait les mécanismes et les conséquences des violences faites aux femmes. Puis, l’opinion publique s’est quelque peu endormie, jusqu’à la mort de Marie Trintignant, en 2003. Alors, les violences conjugales ont à nouveau fait la une des journaux, mais on a surtout parlé des décès sous les coups. Certes, 150 femmes meurent chaque année en France tuées par leur conjoint et ce chiffre est catastrophique, particulièrement si on le rapporte à ce qui se passe dans d’autres pays, mais je suis contre cette approche limitative. Focaliser l’attention sur les crimes de sang ne permet pas de prendre en compte l’ampleur du phénomène - le fait qu’un million de femmes vivent chaque jour dans la violence infligée par leurs conjoints.

En 2000, on en était au degré zéro pour la sensibilisation à ces questions. Depuis, des efforts manifestes de formation des médecins, des policiers et des gendarmes ont eu lieu, mais les moyens ne suffisent pas à former tous ceux qui devraient l’être, dans les services du ministère de la justice par exemple. Des progrès réels ont été accomplis, mais l’évolution est malheureusement assez lente, comme si la volonté d’agir n’avait pas été entièrement mise en œuvre. Je le répète, chaque décès d’une femme sous les coups de son conjoint n’est qu’un très faible indicateur de l’étendue d’un phénomène que l’on cerne désormais, sans progresser pour autant.

En effet, une enquête récente menée auprès de très jeunes adolescentes – des élèves de la sixième à la troisième - a mis en évidence une proportion de violences extrêmement élevée. C’est très troublant, et très dur à supporter. Les stéréotypes masculins et féminins ne sont pas très marqués, mais le taux de violences déclarées est très élevé. Les indicateurs chiffrés permettant de mesurer l’évolution en ce domaine ne sont pas très nombreux. Certes, la place des femmes dans la société française n’est plus ce qu’elle était au XIXème siècle. Mais, alors que je pensais, optimiste, lorsque j’ai engagé ces recherches, que l’égalisation des droits des hommes et des femmes entraînerait l’éradication des violences faites aux femmes, mes illusions s’envolent. De plus, s’il est à présent admis, avec quelques réserves, que la violence conjugale existe dans tous les milieux, on sait aussi que le chômage est un facteur aggravant. La proportion de violences conjugales s’accroît quand la femme est au chômage, elle augmente quand l’homme est au chômage, et d’un cran supplémentaire si les deux membres du couple sont chômeurs. Le lien entre violence à l’encontre des femmes et relégation sociale est patent. On peut donc penser que, puisque la crise va s’approfondir, les femmes vont subir encore davantage de violences.

Je me garderai d’oublier la « violence de rue », une forme de harcèlement très répandue, qui tend, par des sarcasmes à connotation sexuelle, à empêcher les femmes de circuler librement. Ce type de violence à l’encontre des femmes prend aussi de l’ampleur, bien davantage que les crimes de sang, en diminution constante depuis des siècles et qui sont souvent perpétrés par des proches. Il est assez décourageant de constater, au travers des réponses faites par les jeunes filles à nos enquêtes les plus récentes, que l’évolution est faible et que la violence conjugale n’est qu’une des formes de violence auxquelles les femmes sont soumises.

Ainsi, le harcèlement sexuel au travail est toujours fort. De plus, une femme victime de violences conjugales subira plus souvent qu’un autre harcèlement au travail et violence de rue, car la vulnérabilité crée la vulnérabilité. Pour éviter que ne se cumulent différentes sortes de violences, il faut commencer par lutter contre la violence intrafamiliale.

À ce sujet, l’Enveff a montré que les femmes âgées de 18 à 59 ans sont peu victimes de violences intrafamiliales, hormis celles de leur conjoint, car elles ont rompu avec leur famille. Mais il ressort d’une enquête récente que le taux de violences intra-familiales à l’égard des jeunes filles est très élevé – et encore faut-il savoir que l’on a distingué violences graves et violences « moins graves », en bref que l’on n’a pas tenu compte des gifles mais plutôt des tabassages.

S’agissant de la mesure de l’évolution de la situation, on sait que l’Observatoire national de la délinquance conduit des enquêtes de victimation, mais comme elles portent peu sur les atteintes aux personnes, les chiffres qui en ressortent ne mesurent qu’une partie des violences conjugales. Selon ces enquêtes, les violences observées sont deux fois moins nombreuses que dans l’enquête Enveff. De plus, tout dépend de la manière dont les questions sont posées. Ces enquêtes de victimation qui permettent de mesurer des évolutions annuelles n’ont pas pour finalité de cerner les violences conjugales dans leur complexité ; elles mesurent des agressions et ne donnent qu’une image réduite du phénomène des violences conjugales, d’autant plus qu’elles ne peuvent cerner les violences psychologiques. Par ailleurs, il faut noter que dans toutes les enquêtes portant sur la population générale, les exclus sont très peu interrogés, ce qui fausse les réponses. Or, leur nombre augmentant, l’écart avec la réalité augmente aussi. Il en résulte que toute une partie des violences n’est pas cernée. À cela se cumulent d’autres formes de violences, dont la mise au chômage. Or, comme je l’ai indiqué, le chômage croissant ne fera qu’aggraver les violences conjugales.

Je signale que les enquêtes - analogues à l’enquête Enveff - menées en 1992-93 en Polynésie et à l’Île de la Réunion ont donné des résultats très différents. Les taux étaient si élevés en Polynésie, que les résultats de l’enquête n’ont pas été publiés dans le Territoire. Les jeunes femmes étaient particulièrement victimes de violences conjugales et de violences familiales, elles l’étaient d’autant plus qu’elles vivaient, en couple, sur le même terrain que leur famille ou celle de leur conjoint. Ce phénomène se retrouve à La Réunion, mais les taux de violences y sont beaucoup moins élevés. Le problème spécifique aux îles est que les femmes n’ont aucun moyen de fuir… Pourtant, en cas de violence extrême, les femmes ont besoin d’aide et de protection. La difficulté est grandement aggravée par l’absence d’autonomie économique, fréquente dans les départements et territoires où la moitié de la population est au chômage.

Les femmes tuées par leur conjoint sont le plus souvent celles qui ont voulu s’en séparer ; très souvent, elles sont assassinées après la séparation. Toutes les tranches d’âge sont touchées mais, en proportion plus importante, les femmes de la tranche d’âge 45-60 ans. Statistiquement, il apparaît que c’est lorsqu’une femme a subi pendant des années le contrôle, le dénigrement et les coups de son conjoint et qu’elle décide de partir que l’homme violent la tue, car il ne supporte pas d’en perdre le contrôle. Qu’on ne se leurre pas, il ne s’agit ni de passion ni de jalousie. Ce qui n’est pas admis, c’est l’autonomie des femmes. On observe d’ailleurs qu’au travail, les femmes les plus souvent harcelées sont les femmes seules, divorcées ou célibataires. Il est manifeste que, dans les esprits, une femme doit vivre en couple. J’ajoute que si le concubinage ne pose aucun problème à Paris, il n’en est pas encore de même en province (Mme Catherine Quéré proteste.). Je vous assure, Madame, que la tolérance à ce sujet est plus grande à Paris qu’en province, maintenant encore. La société continue de refuser l’autonomie de la femme.

On constate d’ailleurs que dans les pays tels, par exemple, le Mexique et la Russie (pour lesquels on dispose d’enquêtes sur le sujet) où les femmes sont moins libres qu’en France, celles qui sont le plus souvent victimes de violences, sont les femmes les plus indépendantes. Il y a une résistance masculine à l’autonomie des femmes, au point qu’en Allemagne et en Amérique du Nord, des mouvements d’hommes se sont créés, qui se sentent spoliés car leurs privilèges s’atténuent… Il faut tenir compte de ce phénomène lorsqu’on s’emploie à résorber la violence conjugale. Cela étant, rien ne sert de présenter tous les hommes comme des dominateurs et des violeurs. Il ne faut pas non plus nier que certains hommes sont eux-mêmes victimes de violences conjugales de la part de conjointes dominatrices et perverses, mais la proportion d’hommes victimes de leur femme est mineure au regard du nombre de femmes concernées. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que les hommes subissent beaucoup plus de violences que les femmes dans la sphère publique, en général.

J’en viens à la violence sexuelle au sein des couples. Il y a dix ans, lorsque nous évoquions le viol conjugal, on nous riait au nez et j’ai le souvenir précis d’un commissaire de police m’expliquant que cela n’existait pas. Pourtant, cela existe bel et bien, mais le viol conjugal continue de n’être pas vraiment admis. Je ne parle pas de relations sexuelles acceptées « pour faire plaisir » à l’autre, mais de rapports imposés par la force, le chantage affectif ou la menace. Dans leurs témoignages, les femmes concernées ne peuvent pas décrire ces viols, mais elles en sont profondément ébranlées. Permettez-moi de souligner à ce sujet qu’un texte de loi, aussi bon soit-il, ne suffit pas : encore faut-il que ceux qui sont chargés d’enregistrer les plaintes soient conscients que le viol conjugal existe, et qu’ils écoutent ce qu’on leur dit. Ce n’est pas le cas partout. De grands progrès ont eu lieu dans certains départements, mais dans d’autres, c’est le désert. Je le sais, car après avoir évoqué le sujet dans certaines émissions télévisées régionales, j’ai reçu chez moi des appels téléphoniques de femmes de ces régions m’expliquant qu’elles subissaient des viols et violences et qu’elles ne savaient vers qui se diriger pour obtenir de l’aide et un accueil. Dans certaines régions très privilégiées, des accueils ont été instaurés mais, assurément, tout ne va pas bien partout.

Je me rappelle aussi des échanges assez tendus avec certains procureurs au sujet des violences psychologiques. À ce sujet, on est complètement démuni, et un commissaire — très sensibilisé à ces questions et faisant partie du comité de pilotage Enveff — m’a demandé, et se demandait, comment enregistrer les violences psychologiques, puisqu’il s’agit uniquement de déclarations, sans que des preuves puissent être apportées de la réalité de ce qui est dit.

On a empilé les lois. Soit, mais si les moyens de protéger le conjoint victime de violences n’existent pas, ces textes ne servent à rien. Des moyens doivent être dégagés pour protéger réellement les femmes car, quand un meurtre est commis, c’est le plus souvent qu’une femme victime de violences conjugales a porté plainte contre son conjoint et que sa plainte n’a pas été suffisamment prise en considération. La solution consiste à sensibiliser au phénomène, sans le dramatiser en mettant l’accent uniquement sur les meurtres, mais en insistant sur la violence commise au quotidien. Je sais que cela n’est pas facile, et je conçois que cela ne soit pas très porteur sur le plan politique…

Mme la présidente Danielle Bousquet. Je vous remercie de nous avoir rappelé les conclusions de la très riche enquête Enveff, pour les besoins de laquelle vous avez été amenée à beaucoup vous déplacer en France. Avez-vous, à cette occasion, constaté des disparités régionales dans les violences faites aux femmes ? Si c’est le cas, entrevoyez-vous une explication ?

Mme Maryse Jaspard. Il n’y a pas de disparités réelles mais de petites différences entre régions. En revanche, comme je vous l’ai dit, il y a des disparités certaines dans la prise en compte du phénomène et dans son traitement. Il n’y a pas de différences statistiquement significatives entre milieu urbain et milieu rural, mais les femmes qui vivent à la campagne sont parfois enclavées géographiquement et socialement. Le lieu de travail est un lieu d’échanges. Les femmes qui vivent à la campagne travaillent, bien sûr, mais elles sont souvent isolées, sans insertion sociale. Quelles solutions ont alors les femmes victimes de violences, s’il leur faut parcourir cent kilomètres pour trouver de l’aide ? En réalité, la distinction joue entre les familles désocialisées et les autres, entre les femmes isolées et les autres. À cet égard, une femme de notable peut se trouver tout à fait isolée dans sa belle maison, à la ville comme à la campagne, sans arriver à en sortir. Si elle n’arrive pas à dire ce qui lui arrive, elle est condamnée à vivre dans la violence toute sa vie – et ce n’est pas rare.

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Vous m’êtes apparu à la fois très combative et un peu déçue de ce que l’enquête Enveff, qui aurait dû mobiliser toute la société, n’ait pas produit tous les effets que l’on aurait pu en attendre. Vous n’avez pas dit que la loi ne sert à rien, mais que si elle n’est pas accompagnée des moyens qui permettent sa mise en œuvre et son évaluation, elle n’a pas grand sens. Cela étant dit, considérez-vous notre arsenal législatif à ce sujet suffisant ? La question qui taraude notre mission est celle de la définition de la violence psychologique, à partir de laquelle police et justice pourraient travailler plus efficacement. Pensez-vous qu’il y a matière à légiférer sur ce point ? De même, en matière de sexualité conjugale, on devine à vous entendre que la frontière entre le consenti et le forcé est très ténue et l’on comprend que la perversité psychologique gagne du terrain par le biais du viol. Que suggérez-vous à ce sujet ?

Mme Maryse Jaspard. J’observe pour commencer qu’il n’y a pas d’éducation sexuelle à l’école.

Mme la présidente Danielle Bousquet. La loi y oblige pourtant, mais elle n’est pas faite, c’est exact.

Mme Maryse Jaspard. C’est d’autant plus regrettable que l’éducation à la sexualité ne consiste pas seulement à expliquer l’usage du préservatif. Elle doit inclure un volet relatif à la relation à l’autre et à ce qu’est une relation amoureuse, dans le respect réciproque. Rien de tout cela n’existe. Comment, alors, faire prendre conscience et aux jeunes filles et aux jeunes hommes de ce qui est acceptable et de ce qui ne l’est pas ? Il y a bien les journaux féminins, mais cela ne suffit pas. Et il y aurait beaucoup à dire sur la presse pour adolescentes ! La loi existe, certes, mais dans la pratique, rien n’est fait. J’enseigne depuis une quarantaine d’années, et ce que j’entends parfois de mes étudiants me laisse pantoise : ils ne savent rien ! D’autre part, il est bien beau de rendre l’éducation sexuelle obligatoire, mais par qui doit-elle être faite ? Les enseignants n’y sont pas formés.

Mme la présidente Danielle Bousquet. Par le Planning familial.

Mme Maryse Jaspard. Le Planning familial joue un rôle majeur dans la lutte contre les violences conjugales, mais il ne peut tout faire. Encore une fois, tout dépend des modalités d’application de la loi. D’autre part, comment faire pour modifier les relations entre adultes ? Peut-on, par la loi, instituer des lieux de parole ?

M. Bernard Lesterlin. Selon vous, la constatation de l’augmentation des violences faites aux femmes s’explique-t-elle par une parole féminine plus libre ou par l’efficacité renforcée des services de police et de justice ? D’autre part, les violences sont-elles imputables au genre ou aux relations dans le couple ?

Enfin, il me semble que s’agissant de la situation outre-mer et notamment en Polynésie, où j’ai vécu, votre passion l’a emporté. Le phénomène est réel, puisque 80 % des personnes incarcérées en Polynésie le sont pour des crimes sexuels, des violences faites aux femmes et des actes de pédophilie. Cependant, cette évolution traduit une évolution positive, qui est que la révélation de ces crimes est devenue possible. Auparavant, le silence prévalait, empêchant le constat d’un phénomène qui a, comme vous l’avez souligné, des racines culturelles. En résumé, l’insularité n’explique pas tout.

Certes, le fait que 3 % des femmes soient victimes de violences en France, c’est beaucoup trop, mais en Afghanistan, elles sont 100 % à les subir. L’aspect culturel est donc fondamental, et il faut éviter tout schématisme.

Mme Maryse Jaspard. Si schématisme il y a, il me paraît plutôt être de votre côté. La seule chose que j’ai dite à propos des îles, c’est qu’il est difficile de s’en échapper pour une femme victime…

Sur le plan culturel, nous ne sommes pas en Afghanistan mais en France et ce qui doit être pris en compte, en France, dans l’appréhension des violences à l’encontre des femmes, c’est la socialisation des individus. L’enquête Enveff a montré que le groupe social le moins sujet aux violences conjugales est celui des catégories intermédiaires, dans lesquelles les deux conjoints travaillent et où ils exercent des professions assez ouvertes vers l’extérieur. Dans ce groupe spécifique, la proportion de violences commises à l’égard des femmes s’établit à 1 % environ. Chez les ouvriers, la proportion est plus forte, et elle l’est aussi dans les catégories dites supérieures, s’établissant à 2,5 %. Ces chiffres montrent que le phénomène ne relève pas d’une question culturelle mais de l’intégration et de l’acceptation de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Mme la présidente Danielle Bousquet. Si je vous ai bien entendue, on constate un plus grand nombre de violences envers les femmes dans les catégories sociales supérieures. À votre avis, pourquoi ?

Mme Maryse Jaspard. Je n’ai pas d’explications. On constate que, en métropole, la proportion des violences conjugales est à peu près la même chez les ouvriers et les cadres supérieurs, et que les femmes des classes intermédiaires sont plus préservées. En proportion, les catégories sociales les plus touchées sont les plus désocialisées.

Dans les DOM-TOM, les classes supérieures sont moins touchées, et les femmes actives jouissent d’une protection relative. Mais, je le répète, dans les îles, les femmes victimes de violences éprouvent les plus grandes difficultés à s’échapper et à devenir autonomes, en grande partie en raison de leur situation socio-économique.

Sur le plan statistique, police et justice enregistrent l’activité de leurs services et non l’évolution du phénomène.

On le constate partout, au niveau européen comme à l’échelle mondiale, les violences commises à l’encontre des femmes, c’est d’abord un effet de genre, c’est-à-dire un moyen de contrôle de la femme : la violence conjugale participe des violences commises contre les femmes. Les plus protégées sont les femmes actives travaillant à temps plein, mariées et qui ont des enfants – la conjugalité a encore de beaux jours…

Enfin, il faut distinguer soigneusement, dans la loi, violences conjugales et scènes de ménage. Si la dispute est un phénomène assez lié à la classe sociale, en ce qu’elle se produit davantage dans les catégories sociales les moins favorisées, la violence conjugale se rencontre dans tous les milieux sociaux. C’est une volonté d’anéantissement de l’autre pour asseoir son emprise sur lui. Il faut éviter de faire des amalgames entre violence et conflit : le conflit est interactif, la violence est univoque.

Mme Catherine Quéré. Nous sommes tous d’accord, ici, pour distinguer conflits et violences conjugales. Je souhaite revenir sur l’une de vos affirmations, selon laquelle les hommes sont plus souvent l’objet de violences dans les lieux publics que ne le sont les femmes. Vous ai-je bien comprise ?

Mme Maryse Jaspard. C’est un fait : les hommes sont les premières victimes de violences dans tous les lieux publics. Les enquêtes annuelles de victimation de l’Insee/OND le montrent.

Mme Catherine Quéré. Existe-t-il un moyen de recenser les violences psychologiques, alors même que celles qui en sont les victimes n’en sont pas toujours conscientes ? D’autre part, comment en apporter la preuve ? Nous nous sentons fort démunis.

Mme Maryse Jaspard. Le questionnaire qui a servi à réaliser l’enquête Enveff comprenait un module de 21 questions relatives au dénigrement, dévalorisation, contrôle, jalousie, et chantage affectif. Nous avons ainsi mis au point des indicateurs qui constituent un outil utile pour cerner la violence psychologique. Je sais que les services de police ont, depuis, recruté des psychologues, qui pourront perfectionner des outils de ce type pour cerner le phénomène plus sûrement encore.

M. Henri Jibrayel. Comment faire pour protéger les femmes victimes d’humiliations répétées qui finissent par mettre à mal leur capacité de résistance, et que le conjoint finit par frapper ?

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il faut caractériser ces actes.

M. Henri Jibrayel. Mme Jaspard a mis l’accent sur les disparités régionales du traitement des plaintes et de l’accueil des femmes violentées. Le pouvoir a-t-il donné tous les moyens d’agir ?

Mme Maryse Jaspard. L’essentiel est que les femmes puissent parler et ce n’est pas la loi qui le permettra. Il faut privilégier la prévention et donc la sensibilisation, sans focaliser l’attention sur les meurtres. Les campagnes sporadiques n’atteignent pas grand monde. En 1968, nous avions institué des groupes de parole. C’est une pratique à l’utilité certaine. À l’époque, on y traitait de la sexualité dans le couple, de la contraception, de l’IVG… Contrairement à ce que l’on a parfois tenté de faire croire, le MLF n’était pas un petit groupe d’intellectuelles parisiennes mais un mouvement social d’envergure, et son action a porté des fruits. Peut-être faut-il favoriser l’émergence de nouveaux lieux de parole autres que les associations. Je suis favorable à la prise en charge des femmes par elles-mêmes. Il faut créer des lieux d’expression, car tout le problème des femmes victimes de violences psychologiques est de parvenir à dire ce qu’elles subissent, et leur entourage immédiat n’est pas toujours très réceptif.

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Ne peut-on penser que si la loi caractérise un acte comme étant illégal, cela aidera à la prise de parole ? Je me rappelle le combat qu’il a fallu mener pour faire admettre la réalité du viol conjugal ; pourtant, l’utilité de cette mention dans la loi n’est plus contestée. De même, il est bon d’avoir complété l’article 212 du code civil pour spécifier que les époux se doivent mutuellement respect. Bien sûr, la loi ne peut pas tout, mais elle forme le cadre à partir duquel la parole peut se libérer.

Mme Maryse Jaspard. Certes, mais comment faire pour que la loi soit connue ?

Mme Monique Boulestin. Bien des progrès sont encore à faire… Des infirmières de CHU m’ont ainsi parlé de maris qui prétendent venir honorer leur épouse à l’hôpital le soir même de leur accouchement… Or, elles ne disposent d’aucun texte pour dénoncer ce type de pratiques.

Mme la présidente Danielle Bousquet. On voit bien qu’il faudra parvenir à caractériser les violences psychologiques. Je vous remercie vivement, Madame Jaspard, de nous avoir éclairés et d’avoir rappelé qu’en l’absence de nouvelle enquête Enveff, les statistiques relevées depuis 2000 mesurent l’activité des services de police et de justice.

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La mission a ensuite auditionné Mmes Maya Surduts, porte-parole, Suzy Rojtman, porte parole, Isabelle Thieuleux, Jocelyne Fildard, membres du Collectif national pour le droit des femmes.

Mme la présidente Danielle Bousquet. Nous accueillons à présent le Collectif national pour le droit des femmes, sa porte-parole Mme Maya Surduts, ainsi que Mmes Suzy Rojtman, Isabelle Thieleux et Jocelyne Fildard qui en sont membres.

Le collectif est à l’origine d’une proposition de loi-cadre, s’inspirant de la loi espagnole, qui a été déposée sur le bureau de notre assemblée le 20 décembre 2007 par Mme Marie-George Buffet. Ce texte formule plusieurs propositions, en particulier la sanction des violences psychologiques, la création de tribunaux spéciaux chargés des violences envers les femmes inspirés de l’exemple espagnol et la création d’une ordonnance de protection des victimes.

Mme Maya Surduts, porte-parole du Collectif national pour le droit des femmes. Le Collectif national pour le droit des femmes, qui est composé de représentants des partis de gauche et d’extrême gauche, ainsi que de syndicats et de nombreuses associations, a été créé dans le sillage du mouvement social de 1995, après une manifestation organisée par la Coordination des associations pour le droit à la contraception et à l’avortement (CADAC). Notre collectif couvre l’ensemble des préoccupations des femmes. C’est la CADAC qui assure l’activité sur le droit des femmes à disposer de leur corps, pour la défense duquel il travaille en partenariat avec le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) et l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception (ANCIC). Le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) intervient tout particulièrement contre les violences faites aux femmes comme l’atteste la proposition de loi cadre. Cette question a pris un tournant nouveau avec l’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, l’ENVEFF, réalisée en 2000, et qui a sensibilisé la société. Suzy Rojtman et moi avons été à l’origine du Collectif féministe contre le viol créé en 1985 et nous avons, se faisant, contribué à rendre possible cette enquête.

Depuis quelques années, nous constatons que les rapports de domination hommes-femmes évoluent peu. Comment se fait-il que la France, qui se distingue par bien des aspects positifs, ait tant de difficultés à reconnaître la place des femmes dans les sphères du pouvoir et à dénoncer les rapports sociaux de sexes? Il est, en effet, grand temps de passer à la vitesse supérieure et de sensibiliser la société aux violences subies par les femmes, qui ont pourtant acquis (………) une place et une reconnaissance dans la société. Toutes les lois votées pour favoriser les droits des femmes ont été le produit de luttes, mais leur application continue à poser problème. S’agissant du droit des femmes à disposer de leur corps, il continue de se heurter à une tradition « familialiste » comme le révèlent la politique familiale, le quotient familial, et le fait que la France occupe le premier rang en termes de fécondité au niveau européen. Paradoxalement, le taux d’activité de la population féminine française est, lui aussi, parmi les plus élevés d’Europe.

Les dispositions prises en avril 2006 en matière de lutte contre les violences allaient dans le bon sens mais elles n’ont pas permis le saut qualitatif dont nous avons besoin.

Mme Suzy Rojtman, porte parole. La rédaction de cette proposition de loi répond à l’une de nos préoccupations majeures depuis les années soixante-dix, à savoir les violences faites aux femmes. Malgré le corpus législatif, largement voté grâce aux féministes, la situation nous semble avoir progressé insuffisamment, et même, à certains égards, régressé. En 2004, les Cortes ont voté à l’unanimité une loi organique contre la violence de genre et nous nous sommes demandé pourquoi ne pas en faire autant.

Le Collectif ayant une expérience très concrète des violences subies par les femmes, il lui a semblé qu’il était temps qu’une loi globale et cohérente soit votée. Trente ans après le début de la lutte contre les violences faite aux femmes, les résultats sont insuffisants et l’État doit donner une impulsion nouvelle. Il faut s’attaquer à toutes les formes de violences, dans tous les domaines : éducatif, publicitaire, professionnel, sanitaire et social, en matière de droit d’asile comme dans le traitement des personnes prostituées et des victimes de l’esclavage moderne. Les guides de bonnes pratiques et la mutualisation des expériences intéressantes ne sont pas assez suffisants.

Le corpus législatif est exclusivement répressif, ou presque. Comme il est d’application difficile, il en devient inefficace. Comment, en effet, éradiquer les violences faites aux femmes sans insister sur la prévention, la formation des personnels, l’aide et le soutien, l’hébergement ? On ne peut pas rester tributaire des bonnes volontés locales. Il faut une loi globale et cohérente, qui s’appuie sur du concret.

Sur la question des violences psychologiques, les opinions au sein des pouvoirs publics divergent quant à la possibilité de les définir. Le relais de Sénart pourrait apporter une contribution utile parce qu’il a travaillé sur le délit spécifique de violence conjugale. Nous avons été prises par le temps pour rédiger la partie de la proposition de loi qui concerne les violences psychologiques, si bien que nous avons utilisé la définition du harcèlement moral mais ce n’est pas très satisfaisant. Il faut réprimer les violences psychologiques en tant que telles. La version initiale de la proposition de loi de 2006 les prévoyait expressément.

Quant à la création de juridictions spécialisées, nous ne proposons pas de tribunaux d’exception. Ces tribunaux respecteront la totalité des droits de la défense ! Le juge à qui sera confié le dossier instruira à charge et à décharge.

Pourquoi créer de telles juridictions ? Tout d’abord, parce qu’il manque une articulation entre droit civil et droit pénal. Ensuite, parce que les tribunaux sont débordés. On nous reproche de vouloir faire de la justice de genre mais il n’y a pas d’autre solution quand on sait qu’il existe des biais dans le droit et la justice ordinaires. Ainsi, le code civil a longtemps consacré l’infériorité des femmes et les tribunaux pénaux condamnaient pour adultère davantage les femmes que les hommes. Qu’il s’agisse d’une mesure transitoire ou pas, le retard est énorme. Les procureurs, débordés, sont tentés par le classement sans suite d’affaires toujours délicates. En outre, les magistrats et l’ensemble des personnels devraient être formés à accueillir les femmes victimes ; mais ces magistrats là seraient encore plus spécialement formés.

Enfin, l’ordonnance de protection reprend en partie des dispositions qui existent déjà. Nous travaillons autour de la prévention, pour que les décès à la suite de violences conjugales ne défraient plus la chronique. Il est fondamental de mettre en avant des mesures fortes, visibles et lisibles pour mieux protéger les femmes.

Mme Isabelle Thieuleux. Le contentieux, tous types de violence confondus – violence au travail, viol, agressions sexuelles,… – est énorme, mais il n’est qu’une infime partie de ce qui est vécu. La surcharge des tribunaux n’explique qu’en partie le nombre si élevé de classements sans suite des plaintes qui sont déposées. Cette situation justifie la création de juridictions composées de magistrats spécialisés ayant une vision globale et connaissant les techniques d’investigation qui sont particulières : en effet, les plaintes sont tardives, et les faits étant commis en l’absence de témoins directs, il est crucial de savoir recueillir des témoignages et mener des auditions de façon pertinente.

De plus, cette solution permettrait de surmonter l’éternelle difficulté de l’articulation entre civil et pénal. La transmission d’un juge à un autre ne permet pas de répondre aux situations d’urgence et la situation actuelle met souvent les femmes en danger lors de la remise des enfants dans le cadre de l’exercice du droit de visite ou d’hébergement.

Une juridiction spécialisée, même à titre temporaire, semble la réponse adaptée à la prise en charge globale d’un type de violence particulière.

Mme Jocelyne Fildard. Il est une frange de la population féminine dont on parle très peu et que la proposition de loi contribue à rendre visible en mettant l’accent sur les violences qu’elles subissent, ce sont les lesbiennes. Ainsi, l’ENVEFF ne les identifie et ne les prend pas en compte en tant que telles. Or la lesbienne est une femme comme une autre. On leur dit souvent d’aller militer avec les gays plutôt qu’avec les féministes. C’est une grossière erreur qui nous renvoie en quelque sorte à la domination des hommes en ne nous reconnaissant pas en tant que femmes. Ainsi, lors de la dernière journée IDAHO, contre l’homophobie, quelques associations dont la Coordination lesbienne en France (dont je fais partie) ont été conviées par Mme la secrétaire d’État aux droits de l’homme, un gay , a déclaré, lors de cette réunion de travail qu’il fallait faire de la lesbophobie (violences que vivent les lesbiennes) une « sous-catégorie » de l’homophobie ! Le fait de faire prendre en compte les violences que vivent les lesbiennes avec celles que vivent les gays ne nous rend visibles que par le prisme de notre sexualité et ne nous reconnaît pas en tant que femmes à part entière : Or nous subissons des violences en tant que femmes.

Il n’existe aucune étude officielle sur ce sujet spécifique. Seule existe une enquête menée par la commission lesbophobie de SOS homophobie. Sur les 1 793 lesbiennes qui ont répondu, 45 % subissaient des violences physiques ou psychologiques dans leur vie quotidienne, 44 % dans leur famille, 24 % au travail, 24 % de la part de leurs amis et 18 % de la part du voisinage….Les violences d’ordre psychologique, qui ne sont pas passibles de sanctions pénales, allaient de l’incompréhension, à la mise à l’écart, à la diffamation. Les conséquences sont graves ; elles se traduisaient par des épisodes dépressifs, pour 19 % d’entre elles, des angoisses pour 13 % d’entre elles et 11 % de ces femmes ont dû recourir à un soutien psychologique. Les violences subies par les lesbiennes font bien partie des violences faites aux femmes. J’ai accompagné une lesbienne qui a vécu un viol punitif. La Coordination lesbienne en France s’est portée partie civile et l’avocate de la victime m’a déclaré : « Si la victime avait eu un chien, la SPA aurait pu porter plainte ? » Si ces violences spécifiques avaient été nommées en tant que telles dans un texte législatif, cette avocate aurait peut-être eu un autre regard et ne se serait pas permis une telle réflexion indignante ! Ça suffit ! Et je vous demande comment vos travaux prendront en compte le cas particulier des lesbiennes ?

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je voudrais d’abord revenir sur un point. J’avoue ne pas avoir d’opinion définitive sur l’opportunité d’une juridiction spécialisée. Son instauration suffirait-elle à régler les questions pendantes, d’autant qu’un point de votre argumentation me paraît fragile : celui des enfants. Il n’y a pas de mari violent qui soit un bon père de famille, nous en avons conscience. Mais, en toute humilité, je n’ai pas le sentiment qu’une juridiction spécialisée ciblée sur les violences faites aux femmes permettrait de faire la jonction entre droit civil et droit pénal. Les parquets sont aujourd’hui une sorte de tour de contrôle. Alors, une juridiction telle que vous la prévoyez ne risquerait-elle pas au contraire de perturber l’action de la justice pour protéger les enfants ?

M. Bernard Lesterlin. Je partage les interrogations du rapporteur. Ce n’est pas parce que les parquets sont débordés qu’il faut les court-circuiter. Ce sont les moyens globaux – budgets, formation, expertise, effectifs,… – qui font défaut, pas le droit.

Mme Marie-George Buffet. Les associations de terrain nous ont signalé les difficultés à protéger les femmes accompagnées d’enfants car les maris violents ont toujours un droit de visite. Par ailleurs, au tribunal, les affaires de violences faites aux femmes sont traitées en même temps que d’autres cas d’agression, ce qui ne leur permet pas de prendre en compte l’aspect psychologique. Il faudrait une approche différenciée.

Mme Maya Surduts. Assurément car il existe toujours la tentation de renvoyer ce type de violence à la sphère privée et de vouloir y remédier grâce à une aide psychologique. Or le problème n’est pas là. Il faut envisager ces situations dans le cadre général des rapports de domination que subissent les femmes. La violence qui s’exerce sur les femmes est un moyen de contrôle social.

Indéniablement, le traitement simultané des violences faites aux femmes et aux enfants est difficile. En tout état de cause, un enfant qui assiste à des violences exercées sur sa mère est en danger. Il est une victime passive et il perçoit, à défaut de comprendre, la volonté de destruction qui s’exerce.

Mme Suzy Rojtman. Je ne comprends pas votre objection à propos des enfants, monsieur le rapporteur. Nous nous sommes toujours préoccupées des enfants et c’est grâce aux féministes du Collectif féministe contre le viol, qui a soulevé la question du viol incestueux, que l’opinion publique en a ensuite pris conscience. Si nous avions pu rédiger une proposition de loi unique contre les violences faites aux femmes et aux enfants, nous l’aurions fait, mais la spécificité du droit des mineurs ne l’a pas permis. Cela étant, notre proposition est un tout et les enfants sont concernés par le chapitre sur l’éducation qui figure parmi nos préoccupations majeures.

Le tribunal de la violence à l’encontre des femmes, je vous renvoie à l’article 108, aura « compétence en matière civile pour traiter des affaires suivantes : a)- filiation ; b)- nullité de mariage, de séparation ou de divorce ; c)- celles qui traitent des relations entre parents et enfants ; d)- celles qui ont pour objet l’adoption ; e)- celles qui traitent exclusivement de la garde des enfants mineurs et des pensions alimentaires réclamées » en cas de violence.

Dans un autre article, nous demandons la suppression de la garde alternée en cas de violences au sein du couple ou sur les enfants, et même la suspension provisoire de l’autorité parentale dans l’ordonnance de protection. On ne peut guère nous reprocher de ne pas nous préoccuper des enfants.

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je continue à m’interroger sur ce que ce tribunal particulier apporterait de plus par rapport au cadre actuel, s’il fonctionnait réellement, en particulier dans la lutte contre la violence aux enfants.

Mme Suzy Rojtman. Tout est dans ce « si ». Ça ne fonctionne pas. Les féministes ont commencé à se préoccuper des violences faites aux femmes dans les années soixante-dix, et nous sommes en 2009. Comment obtenir des résultats ? C’est précisément le but de cette proposition. L’État doit prendre ses responsabilités car les guides de bonne conduite ne suffisent pas.

Mme la présidente Danielle Bousquet. Je m’interroge aussi sur ces tribunaux qui auraient au moins le mérite de régler un problème central, celui de la protection civile de la femme qui a porté plainte pour violence, et de ses enfants. La suspension de l’autorité parentale du parent violent est vraiment une idée à retenir.

Mme Catherine Quéré. L’exception que constitueraient ces tribunaux, au lieu de les stigmatiser, ne serait-elle pas plutôt un atout en révélant à la société la gravité et la spécificité des délits qu’ils sanctionneraient ?

Mme Marie-George Buffet. Attention au sens des mots ! Il faut parler de juridiction spécialisée. Trois points me tiennent à cœur : le lien entre civil et pénal, le caractère particulier de ces violences et la formation spécifique que leur traitement mérite. Or former tout le monde dans un cadre général est peut-être moins réaliste que se limiter à ceux qui seraient nommés dans ces juridictions.

Mme Pascale Crozon. Je m’interroge sur le risque de marginalisation de juridictions spécialisées en faisant un parallèle avec l’application de la loi sur l’IVG. Tant que les militants étaient dans les hôpitaux, les choses se passaient plutôt bien, mais les centres d’orthogénie ont été progressivement mis à l’écart et les médecins qui y travaillent sont très isolés. C’est la raison pour laquelle je suis réticente même si j’admets que les magistrats ne pourront pas tous être formés. La spécialisation apporterait sans doute un mieux, mais peut-être pour peu de temps.

M. Bernard Lesterlin. En tant que législateurs, notre préoccupation, en l’espèce, est de parvenir à faire réprimer la violence contre les femmes comme les autres formes de délinquance. Dès lors, la démarche qui consiste à créer des tribunaux spécifiques n’est pas forcément la meilleure.

Mme la présidente Danielle Bousquet. C’est toute la question.

M. Bernard Lesterlin. Notre objectif est le même. En tout état de cause, il faut travailler à l’efficacité du dispositif existant. S’agissant en particulier de l’articulation entre civil et pénal, il arrive que des juges soient compétents dans les deux domaines : ceux qui traitent les accidents de la route, les juges des enfants. L’amélioration ne passe pas forcément par une juridiction spécialisée.

Mme Martine Billard. La justice des mineurs, par exemple, est spécialisée. Elle existe pour mieux protéger l’enfance et elle englobe le civil et le pénal. Est-elle pour autant marginalisée ? Bien que cosignataire de la proposition de loi, j’étais très hésitante sur la question des tribunaux spécialisés. L’idée de pôles spécialisés était une possibilité, mais les pôles santé par exemple ne fonctionnent pas très bien, et ils peuvent être dissous à tout moment. Il en va des tribunaux spécialisés dans la violence à l’encontre des femmes comme des quotas : ce n’est pas agréable, mais il faut en passer par là. Ce serait aussi le moyen de changer d’époque. Les témoignages font état d’expériences très intéressantes, mais très aléatoires. Si un individu se bat, les choses bougent, et la prise en charge progresse, mais il suffit qu’il parte pour que tout s’arrête. La juridiction spécialisée peut être une étape temporaire.

Mme Maya Surduts. Militante depuis trente ans, je considère l’IVG comme une conquête inachevée car le droit à l’avortement a eu du mal à entrer dans les faits en raison des résistances rencontrées dans l’hôpital même. En même temps, les centres d’orthogénie ont eu un rôle positif, celui de contester l’approche de la médecine traditionnelle, en ne considérant pas les femmes comme des malades, et en organisant une prise en charge très collective. En fait, s’il n’y a pas eu de relève dans les hôpitaux, ce n’est pas tant à cause d’une marginalisation de cette activité que du départ de ceux qui pratiquent les IVG et qui étaient souvent d’anciens militants.

Par ailleurs, la T2A attribue à l’IVG chirurgicale un forfait dérisoire, d’un montant de 200 euros. Nous nous sommes battues pour qu’il soit porté à 600 euros au niveau d’une fausse couche. Mais nous n’avons obtenu que 20 % d’augmentation !

Mme Pascale Crozon. Une telle disparité favorise l’hypocrisie qui consiste à faire passer les IVG pour des fausses couches !

Mme Maya Surduts. On en revient toujours au même problème : les rapports de domination entre hommes et femmes sont complexes car ils touchent au plus intime de chacun. Ils sont à la source des difficultés que l’on a à faire reconnaître les violences, pourtant indignes d’une société démocratique avancée.

Mme Suzy Rojtman. Bien sûr, il faut donner davantage de moyens au parquet. Mais comment ? Notre proposition a au moins le mérite d’être concrète. Par sa globalité, elle changerait entièrement la perception des violences à l’encontre des femmes. Les tribunaux pourraient toujours être dissous ensuite, si la situation a bien progressé. En outre, la justice n’est pas seule en cause, il y a aussi la santé, l’éducation, la police…

Mme Isabelle Thieleux. Loin de stigmatiser les femmes, des tribunaux spécialisés les mettraient en confiance, elles qui ont peur de ne pas être crues et qui doivent souvent porter le poids de la procédure. Il faut en passer par là, même provisoirement.

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Un maillon risque de manquer dans ce dispositif: le parquet, qui serait mis à l’écart dans le cadre d’une procédure pénale. Ne vaudrait-il pas mieux, comme pour les mineurs, spécialiser le parquet qui est, après tout, le défenseur des droits individuels ? Ce ne serait d’ailleurs pas incompatible avec votre proposition de spécialiser une juridiction.

M. Henri Jibrayel. On ne peut pas rester insensible aux propos de Mme Fildard, qui expriment une amertume légitime. Dans les cérémonies officielles à la mémoire des victimes de la barbarie nazie, il faut attendre la fin pour qu’un groupe d’homosexuels ait l’occasion de rappeler qu’ils ont été pourchassés eux aussi. Qu’attendez-vous de nous ? Dans quels domaines ?

Mme Martine Billard. En effet, à Paris, nous avons réussi de haute lutte à obtenir que toutes les associations participent à la cérémonie nationale.

Mme Jocelyne Fildard. Dans la vie quotidienne, les lesbiennes subissent une violence systémique, comme toutes les autres femmes, manifestation de la domination masculine. Aucune étude n’a été menée sur les lesbiennes dans les camps de concentration. Les gays portaient un triangle rose, et les lesbiennes le triangle noir des asociaux.

Les lesbiennes subissent des violences spécifiques parce qu’elles ne jouent pas le rôle que la société attend des femmes, qu’elles refusent leur corps aux hommes. La victime du viol collectif et punitif dont j’ai parlé a été agressée et violée par un groupe d’hommes parce qu’elle aimait les femmes lui -a-t-on dit ; ils lui ont cassé des côtes et l’ont violée pour se réapproprier son corps. Les lesbiennes subissent en quelque sorte une double peine : en tant que femmes et en tant qu’homosexuelles.

Mme Suzy Rojtman. Comme votre mission d’évaluation, notre proposition de loi s’attaque à toutes les violences faites aux femmes, y compris à la prostitution vis-à-vis de laquelle nous avons des positions abolitionnistes, à la lesbophobie ou au mariage forcé.

Mme Pascale Crozon. Ce ne sont donc pas les violences au sein des couples homosexuels dont vous parlez, mais des phénomènes de violences touchant ces femmes, en général. Cela va plus loin que l’approche centrée sur les violences conjugales.

Mme Martine Billard. C’est un point important. Au départ, notre mission devait évaluer la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes parce que femmes, lesbiennes comprises. Les violences au sein des couples homosexuels n’entrent pas, en tant que telles, dans le champ de la mission.

M. Henri Jibrayel. Comment prendre en compte le cas des lesbiennes ?

Mme Catherine Coutelle. Je suis troublée aussi parce que, jusqu’ici, les auditions auxquelles j’ai assisté ne traitaient que des violences au sein du couple.

Mme Martine Martinel. Mme Fildard revendique d’être traitée en tant que femme ; la violence au sein des couples homosexuels me semble dépasser le cadre de nos travaux.

Mme Suzy Rojtman. La présence de Jocelyne Fildard aura eu le mérite de lever un lièvre. Il est vrai que la loi espagnole entretient l’ambiguïté quand à son champ précis : violences conjugales ou violences faites aux femmes et je ne ferai pas l’injure au législateur espagnol de penser qu’il ne l’a pas fait exprès.

Nous avons pris le parti de nous attaquer dans la proposition de loi à l’ensemble des violences en nous appuyant sur la déclaration de l’ONU de 1993 sur les violences faites aux femmes, à l’exception de la prostitution. L’ONU parle de prostitution « forcée ». Or, pour nous, c’est un pléonasme. C’est une tendance profonde en France que de ne s’occuper que des violences conjugales. Pourtant, les violences subies en dehors du couple peuvent provoquer les mêmes conséquences. Traiter les violences comme un tout est déterminant.

M. Bernard Lesterlin. Il est un dénominateur commun entre votre approche et nos travaux, c’est la problématique de la violence liée au genre, à la distinction des sexes. Nous essayons de trouver des solutions juridiques pour régler la question de la discrimination entre les hommes et les femmes où qu’elle se manifeste, indépendamment de leur choix de vie. Les gays sont aussi exposés dans la mesure où ils ne respectent pas le jeu social convenu. Notre mission pourrait faire une synthèse des arsenaux juridiques pour lutter contre toutes les formes de violence liées au genre, sachant que nos principes fondamentaux sont l’égalité et le respect mutuel.

Mme la présidente Danielle Bousquet. Notre analyse de départ se fonde indiscutablement sur la problématique de genre, de domination, mais nous avons implicitement restreint le champ de notre réflexion. Cela étant, je me demande si nous pourrons l’étendre tous azimuts.

Mme Suzy Rojtman. Je ne suis pas sûre que ce sera beaucoup plus compliqué. La domination masculine est un fil rouge conducteur.

M. Guy Geoffroy, rapporteur. J’abonde dans le sens de notre présidente. Les violences intrafamiliales sont un fil conducteur qui nous conduira à élargir la question à la problématique du genre, mais il n’y a pas de contradiction entre les deux. Il s’agit de s’interroger sur l’incapacité de la société française à donner aux femmes la place qui leur revient, à partir du cas des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Votre approche ne me semble pas fondamentalement remettre en cause notre réflexion.

Mme la présidente Danielle Bousquet. Nous consacrerons aussi une partie de nos travaux à l’éducation non sexiste.

Mme Jocelyne Fildard. Et non lesbophobe !

Mme la présidente Danielle Bousquet. C’est la même bataille, celle pour l’égalité des sexes.

Mme Jocelyne Fildard. Certes, mais ce serait une façon de rendre les lesbiennes visibles dans une société qui leur fait peu de place.

Mme la présidente Danielle Bousquet. Nous espérons vous avoir rassurées, et nous vous remercions toutes les quatre pour votre contribution particulièrement riche. À bientôt.